La France fige la règle de l'agent TVA : le mandat ne vaut plus numéro TVA

Un assujetti qui n'est ni établi ni identifié à la TVA en France et qui confie des biens à une personne qui y est établie peut la désigner comme mandataire à l'international en application de l'article 289 A bis du code général des impôts (CGI), afin que celle-ci remplisse les obligations de son mandant en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française sur les opérations éligibles. Seules deux familles d'opérations sont éligibles : les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible en application de l'article 271, II du CGI, et les opérations sur des biens dans les échanges avec les territoires tiers qui sont exonérées avec droit à déduction, dispensées de paiement ou soumises à suspension d'exigibilité, limitativement énumérées à l'article 95 ter de l'annexe III au CGI — livraisons à l'exportation, sorties de régimes suspensifs immédiatement suivies d'une exportation ou d'une autre livraison exonérée en application de l'article 262 du CGI, et certaines importations exonérées.

Le mandant qui désigne un mandataire n'est pas considéré comme disposant d'un numéro d'identification à la TVA pour l'autoliquidation du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI.Impots La TVA due sur une livraison intérieure de biens en France à un acheteur non établi et non identifié n'est donc pas acquittée par cet acheteurImpots. Le vendeur non établi doit s'immatriculer à la TVA en France pour la facturerImpots, et l'acheteur en réclame ensuite lui-même le remboursement. Seule la TVA portant sur les opérations éligibles, sur les biens confiés, peut être reprise en TVA déductible sur la déclaration que le mandataire dépose pour le mandant ; toute autre TVA française d'amont passe par la demande de remboursement propre du mandant en suivant les modalités prévues aux articles 242-0 Z quater et suivants de l'annexe II au CGI.

Les importations suivies de livraisons intérieures taxables pour lesquelles un client français identifié à la TVA autoliquide restent dans le dispositif lorsque le fournisseur est établi hors de l'Union européenne. Les importations suivies de livraisons intracommunautaires (régime 42, article 262 ter du CGI) en restent exclues, de même que les importations suivies de livraisons à des personnes non assujetties ou non identifiées. Un changement ultérieur de l'utilisation des biens importés ne remet pas en cause le dispositif pour les opérations déjà déclarées, mais les régularisations de déductions qui en résultent ou une livraison à soi-même en application de l'article 257 du CGI obligent la personne non établie à s'identifier à la TVA en France et, le cas échéant, à désigner un représentant fiscal.

Le mandataire doit être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins un an, avoir déposé ses propres déclarations de TVA depuis au moins un an, être identifié comme mandataire par son service des impôts des entreprises et remplir les conditions de bonne tenue fiscale et d'absence de sanctions commerciales. Les biens doivent lui être confiés dans le cadre d'une liste limitative de contrats — vente en consignation, ouvraison, montage, façon, location, entreposage, ou transit vers un territoire autre que la France. Le mandat doit être écrit, en français, signé avant les opérations qu'il couvre, et préciser sa durée, les modalités de remise des biens et les catégories d'opérations envisagées. Le mandataire dépose une seule déclaration de TVA électronique couvrant les opérations de tous ses mandants pour la période, distincte de sa propre déclaration, sous un seul numéro d'identification spécifique ; jusqu'au 31 décembre 2026, une personne éligible peut encore agir sans ce numéro spécifique. Il tient un registre par mandant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant les opérations, productible par voie électronique sous vingt jours, et est solidairement responsable de la taxe sur les biens mandatés lorsque les conditions d'exonération ou de dispense de paiement font défaut.

Base juridique : l'article 289 A bis du CGI et l'article 95 ter de l'annexe III au CGI, avec les articles 271, II, 283, 1, 286 ter A, 287, 291, 293 A et 277 A du CGI.