Déclaration de TVA corrigée en ligne ; le trop-versé se réclame au SIE

Une entreprise assujettie à la TVA qui a déjà déposé une déclaration de TVA française en ligne et qui doit la modifier dépose une nouvelle déclaration pour la même période par la même voieImpots : le menu « Déclarer TVA » de son espace professionnel en ligneImpots. Cette seconde déclaration est une « déclaration rectificative »Impots. Une fois que le service des impôts dédié l'a traitée, la déclaration rectificative annule et remplace la précédente « déclaration initiale ».

La déclaration rectificative n'annule pas les paiements déjà effectuésImpots. Une entreprise qui a payé sur la base de la déclaration initiale doit donc comparer le nouveau total corrigé avec ce qu'elle a déjà payé, car la démarche à suivre diffère selon le sens de l'écartImpots.

Lorsque la déclaration rectificative fait apparaître un montant à payer supérieur à la somme déjà versée, l'entreprise effectue un second paiement limité à la différence entre le nouveau montant de TVA et le montant déjà payéImpots. Pour cela, elle utilise le bouton « Modifier le montant » dans le menu « Payer TVA » de l'espace professionnel en ligneImpots. Dans ce cas de correction à la hausse, aucune réclamation ne doit être déposéeImpots.

Lorsque la déclaration rectificative fait apparaître un montant à payer inférieur à la somme déjà versée, l'entreprise ne doit pas payer de nouveauImpots. Elle demande au contraire le remboursement de la TVA trop versée en déposant une réclamation auprès de son service des impôts des entreprises (SIE)Impots via la messagerie sécurisée de son espace professionnel en ligneImpots, en sélectionnant le formulaire « Réclamer, contester (Taxes et impôts) » puis « Réclamation sur la TVA et taxes annexes »Impots, pour obtenir le remboursement du trop-versé.

La distinction compte car les deux voies ne sont pas interchangeables : un complément à payer passe par le menu de paiement sans aucune réclamationImpots, tandis que le remboursement d'une TVA trop versée exige une réclamation formelle auprès du SIEImpots. Les entreprises et les conseils et comptables qui gèrent leurs déclarations de TVA doivent orienter chaque correction vers la voie correspondante, afin que le supplément dû soit payé rapidement et que les trop-versés soient récupérés par la procédure de réclamation plutôt que laissés entre les mains de l'administration.

Fondement juridique : l'article 287 du code général des impôts (CGI) sur les déclarations de TVA par voie électronique, les déclarations rectificatives étant couvertes par le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10.