What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceEntreprendre Service Public

Intérêts de comptes courants d'associés : plafonds portés à 4,45 % fin 2026

Nouveaux plafonds d'intérêts déductibles de 4,40 %, 4,43 % et 4,45 % pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2026 ; l'excédent reste non déductible.

By Taxxa AI OyPublished 16 October 2026

Tax

Industry: Across industries

Les sociétés qui versent des intérêts sur des comptes courants d'associés ne peuvent les déduire du bénéfice imposable que dans la limite d'un taux de référence — le taux maximal d'intérêts déductiblesService Public — qui dépend de la date de clôture de l'exercice de la sociétéService Public. Le taux est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant, et toute part d'intérêts supérieure au taux de référence de la période de clôture n'est pas déductibleService Public. Le tableau actualisé couvre désormais les clôtures jusqu'à la fin de l'année 2026Service Public.

Trois nouvelles périodes de clôture portent de nouveaux plafonds : les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2026 sont plafonnés à 4,40 %Service Public, ceux clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2026 à 4,43 %Service Public, et ceux clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026 à 4,45 %Service Public. Le tableau s'arrêtait auparavant à 4,33 %Service Public (le taux applicable aux clôtures du 30 juin au 29 septembre 2026)Impots, de sorte que les nouveaux plafonds sont plus élevés. Cinq périodes 2025 expirées (clôtures du 31 mai au 30 octobre 2025, de 5,32 % à 4,81 %) sortent du tableau.

Pour un « exercice de 12 mois », le tableau donne un taux maximal par tranche de « clôture de l'exercice » : 4,40 % pour les clôtures entre le 30 septembre et le 30 octobre 2026, 4,43 % entre le 31 octobre et le 29 novembre 2026, et 4,45 % entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026. Les intérêts versés aux associés au-delà du taux de la tranche de clôture de la société restent non déductiblesService Public, tandis que les intérêts égaux ou inférieurs à ce taux demeurent une charge financière déductibleService Public. La page a par ailleurs été actualisée avec la mention « Vérifié le 16 octobre 2026 ».

Le taux de référence est lui-même égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, les valeurs trimestrielles étant établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel ; la limitation de la déduction s'applique en vertu du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), détaillée dans le BOI-BIC-CHG-50-50-30.

Fondement juridique : l'article 39, 1-3° du code général des impôts et le BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur le taux d'intérêt limite des avances consenties par les associés.

Pour un exercice clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2026, appliquer le nouveau plafond correspondant à la période de clôture (4,40 %, 4,43 % ou 4,45 %) et laisser non déductible la part des intérêts versés aux associés qui le dépasse.

Sources