La France ouvre une nouvelle indemnité carburant de 100 €

Les actifs confrontés à la hausse des coûts du carburant bénéficient d'une deuxième vague de soutien. Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 crée une nouvelle indemnité carburant de 100 €Legifrance pour les ménages qui utilisent un véhicule à des fins professionnellesLegifrance, et accorde séparément un versement automatique de 100 € aux personnes ayant déjà bénéficié de l'indemnité créée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026Legifrance.

La nouvelle indemnité vise les actifs, pas tous les conducteurs.Legifrance Les demandeurs doivent être établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et être domiciliés en France au sens fiscal du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de 2024. Ils doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré au titre des revenus 2024 un revenu d'activité dans l'une des quatre rubriques suivantes : traitements, salaires et revenus assimilés hors chômage et préretraite ; bénéfices industriels et commerciaux en tant que micro-entrepreneurs ou professionnels ; bénéfices non commerciaux en tant que micro-entrepreneurs ou professionnels ; ou bénéfices agricoles.

Deux conditions de revenus et d'usage s'appliquent ensuite. Le foyer fiscal du demandeur doit présenter un revenu fiscal de référence par part au titre des revenus 2024 inférieur ou égal à 22 770 €Legifrance. La demande est formulée au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeableLegifrance, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travailLegifrance : le véhicule doit être régulièrement assuré à la date de la demande, et les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service sont exclus, de même que les véhicules considérés comme endommagés au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route. Le demandeur doit parcourir plus de 15 kilomètres par trajet domicile-travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets domicile-travail inclus.Legifrance Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité, un même véhicule ne peut donner lieu à plusieurs indemnités, et les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 ne sont pas éligibles.

Le montant est fixé à 100 €Legifrance. La demande est formulée par voie dématérialisée, à partir de la date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des comptes publics, à l'aide d'un formulaire dédié dans l'espace finances publiques du demandeur sur impots.gouv.fr. La direction générale des finances publiques verse la subvention sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal du demandeur éligible.

Le contrôle court pendant cinq ans. Les bénéficiaires conservent les justificatifs d'éligibilité pendant cinq ans à compter du versement, doivent produire les pièces dans un délai d'un mois lorsque l'administration fiscale les demande, et les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles des créances étrangères à l'impôt et au domaine, avec les majorations de l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le versement reposait sur des informations inexactes. La procédure ne constitue expressément pas un contrôle de l'impôt. L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances communique le fichier des véhicules assurés à l'administration fiscale pour l'instruction des demandes et le contrôle des indemnités, et l'accès des tiers aux données de mise en œuvre à des fins de recherche scientifique ou statistique requiert une décision du ministre chargé du budget en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, les données d'identification directe ou indirecte n'étant jamais communicables.

Base juridique : décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, article 4 B du code général des impôts, articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route, article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration, articles L. 451-1 et L. 451-1-1 du code des assurances, et article L. 135 D du livre des procédures fiscales.