What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceEntreprendre Service Public

Le plafond de la Sécurité sociale passe à 48 900 € en 2027

Le plafond mensuel passe à 4 075 € et la valeur journalière à 224 € au 1er janvier 2027 ; à Mayotte, le plafond mensuel augmente de 6,8 % à 3 229 €, l'arrêté de confirmation étant attendu avant la fin de l'année.

By Taxxa AI OyPublished 19 October 2026

Payroll & Labour

Industry: Across industries

À compter du 1er janvier 2027, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 48 900 €Service Public Service Public, soit une hausse de 1,74 %Service Public par rapport au niveau 2026 de 48 060 €Service Public. Le niveau 2027 a été communiqué par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ; l'arrêté qui le fixera formellement est annoncé avant la fin de l'année 2026.

Le plafond mensuel (PMSS) passe à 4 075 €Service Public, contre 4 005 € en 2026. La valeur trimestrielle passe à 12 225 €, contre 12 015 € en 2026, et la valeur hebdomadaire à 940 €, contre 924 €. La valeur journalière passe à 224 €, contre 220 € en 2026, tandis que la valeur horaire reste inchangée à 30 €.

À Mayotte, le plafond mensuel de Sécurité sociale s'établira à 3 229 € au 1er janvier 2027Service Public, soit une augmentation de 6,8 %Service Public par rapport au niveau 2026 de 3 022 €.

Le plafond correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour le calcul des droits sociaux et de certaines cotisations, ainsi que pour la détermination de l'assiette de certains prélèvements. Pour les salariés, il plafonne les indemnités journalières en cas de maladie, d'accident du travail, de maternité et de paternité, les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse du régime général.

Pour les employeurs, les nouvelles valeurs s'appliquent à tous les calculs de paie adossés au plafond : cotisations sociales plafonnées sur le salaire, couvrant l'assurance vieillesse, le chômage et les régimes complémentaires de retraite, seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture, indemnités de stage des étudiants en entreprise et contribution au fonds national d'aide au logement. Ces calculs suivent le barème 2027 à compter du 1er janvier 2027.

Les chiffres 2026 ont été fixés par l'Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, la méthode de fixation découle du Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale, et le niveau 2027 a été communiqué par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale en attendant son arrêté de confirmation.

Appliquer le barème 2027 du plafond — 48 900 € par an et 4 075 € par mois — aux calculs de paie, de plafonnement des prestations et de seuils d'exonération à compter du 1er janvier 2027.

Sources

Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ?

Le plafond de la Sécurité sociale passe à 48 900 € en 2027

By Taxxa AI OyPublished 19 October 2026

Industry: Across industries