What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceLégifrance

La France ouvre la voie à l'échange des déclarations GloBE

La loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorise l'approbation de l'accord multilatéral d'échange automatique des déclarations d'informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025.

By Taxxa AI OyPublished 21 October 2026

Tax

Industry: Across industries

La loi n° 2026-963Legifrance du 19 octobre 2026Legifrance comporte un article uniqueLegifrance : est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBELegifrance, signé à Paris le 9 juillet 2025Legifrance et annexé à la loi.

Cette autorisation compte pour la mécanique déclarative de l'imposition minimale mondiale. Selon les règles françaises, chaque entité constitutive située en France d'un groupe dans le champ de l'impôt complémentaire doit, après s'être notifiée, déposer une déclaration d'informations et un relevé de liquidation sous forme dématérialisée. Par dérogation, les entités peuvent désigner une entité unique au sein du groupe pour déposer la déclaration d'informations pour tout le groupe — et cette entité peut se trouver en France ou dans un État ayant conclu avec la France un accord d'échange automatique des déclarations d'informations relatives à l'impôt complémentaire. L'accord autorisé est l'instrument qui bâtit ce réseau d'échange.

Le contexte est le système coordonné d'imposition minimale du Pilier Deux. Les travaux du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ont abouti aux règles mondiales anti-érosion de la base d'imposition, dites modèle de règles GloBE – pilier 2, approuvées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif OCDE/G20. L'Union européenne a suivi avec la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 assurant un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux et les groupes nationaux de grande envergure. La France a transposé la directive par l'article 33 de la loi de finances pour 2024, complété par l'article 53 de la loi de finances pour 2025, fixant le taux minimum mondial à 15 % pour les bénéfices des groupes multinationaux implantés en France et des grands groupes nationaux aux activités franco-françaises.

L'impôt complémentaire, distinct de l'impôt sur les sociétés, s'applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l'exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Il vise les entités situées en France appartenant à un groupe réalisant un chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré. Les groupes concernés sont soumis aux nouvelles obligations déclaratives dès les exercices ouverts le 31 décembre 2023, soit en pratique à compter de mai 2025, le contenu de la déclaration étant fixé par décret et l'impôt acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation.

Le fondement juridique est la loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026, dont l'article unique autorise l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE signé à Paris le 9 juillet 2025.

Organiser la déclaration GloBE du groupe sur le réseau d'échange : désigner l'entité déclarante unique en France ou dans un État partenaire couvert par l'accord d'échange autorisé.

Sources