Le Conseil d'État valide les seuils relevés des marchés sans publicité

Par un arrêt du 19 octobre 2026 rendu par les 7e et 2e chambres réunies (n° 513188), le Conseil d'État a rejeté la requête formée par le syndicat de la presse quotidienne régionale, l'alliance de la presse d'information générale, le GIE Publication de marchés et le groupe MoniteurLegifrance contre deux décrets du 29 décembre 2025Legifrance, ainsi que leur demande de 6 000 euros au titre des frais.

Le premier décret, n° 2025-1383 portant simplification du droit de la commande publique, prévoit en son article 1er que les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés relevant de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simpleLegifrance. Le second, n° 2025-1386, a utilisé cette voie pour relever la valeur estimée du besoinLegifrance en deçà de laquelle un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables de 40 000 à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de servicesLegifranceLegifrance, et de 40 000 à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travauxLegifrance.

Tous les moyens de procédure ont échoué. Permettre la fixation des seuils par décret simple ne crée ni ne modifie aucune norme applicable aux collectivités territoriales, de sorte que le Gouvernement ne devait aucune consultation du Conseil national d'évaluation des normes. La consultation publique sur le projet s'est déroulée du 28 novembre au 13 décembre 2025, dans le respect du minimum de quinze jours pour les consultations ouvertes sur internet. Et dès lors que la disposition mère, l'article R. 2122-8, a elle-même été prise par décret en Conseil d'État tout en renvoyant les montants à un décret simple, les nouveaux seuils n'exigeaient aucun avis préalable du Conseil d'État ni ne réalisaient une subdélégation illégale.

Au fond, la juridiction a jugé le dispositif compatible avec l'article L. 2122-1Legifrance, qui permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsque la procédure serait inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt généralLegifrance. Les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros étaient déjà temporairement dispensés depuis le 8 décembre 2020, et exiger systématiquement une procédure adaptée en deçà de 100 000 euros pour les travaux ou de 60 000 euros pour les fournitures et services a été jugé inutile et manifestement contraire à l'intérêt général tenant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Relever les seuils supprime plutôt qu'il ne crée une norme pour les collectivités qui passent des marchés, de sorte qu'aucune irrégularité de consultation n'en résulte non plus.

Les principes fondamentaux survivent à la dispense. Les acheteurs passant des marchés sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l'article R. 2122-8 doivent toujours respecter l'égalité, le libre accès et la transparence selon des modalités qu'ils fixent sous le contrôle du jugeLegifrance, en veillant notamment à choisir une offre pertinente, à bien utiliser les deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoinLegifrance. Les seuils relevés ne méconnaissent donc pas par eux-mêmes ces principesLegifrance ni le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le fondement juridique est l'arrêt du Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 19 octobre 2026, n° 513188, rejetant l'annulation des décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025Legifrance, en application des articles L. 2122-1, L. 3 et R. 2122-8 du code de la commande publique.