Un grossiste lyonnais accorde jusqu'à six jours de congé d'ancienneté

Niko France SARL, grossiste lyonnaisLegifrance comptant habituellement moins de cinquante salariés et sans délégué syndical, accorde à son personnel des jours de congé payé liés à l'anciennetéLegifrance et réaménage les règles de l'entreprise sur le fractionnement du congé principalLegifrance. L'accord d'entreprise, signé à Lyon le 25 septembre 2026Legifrance avec un membre titulaire du comité social et économique, s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2026Legifrance.

Tout salarié sous contrat à la prise d'effet de l'accord, ou embauché ultérieurement, est couvertLegifrance, à temps plein comme à temps partiel et quel que soit le type de contratLegifrance. L'ancienneté court à compter de la date d'entrée reconnue, chaque année comptant pleine quel que soit le régime de travail ; la quotité de travail à la date de calcul fixe le nombre de jours.

À temps plein, les salariés reçoivent un jour de congé payé supplémentaire à cinq ans d'anciennetéLegifrance, deux jours à dix ansLegifrance et trois jours à quinze ansLegifrance. À partir de vingt ans d'ancienneté, ils reçoivent quatre jours, cinq jours à vingt-cinq ans et six jours à trente ans et au-delàLegifrance, dans la limite de six jours par année civileLegifrance, en plus des congés payés légaux et des éventuels congés supplémentaires conventionnels plus favorablesLegifrance. Les droits sont fixés chaque année au début de l'année civile : l'atteinte d'un palier entre le 1er janvier et le 30 septembre ouvre le total majoré au titre de l'année en coursLegifrance, tandis que l'atteinte d'un palier entre le 1er octobre et le 31 décembre compte à compter du 1er janvier suivantLegifrance. Le passage au palier supérieur ouvre le total correspondant au nouveau palier. Les droits des salariés à temps partiel sont proratisés en fonction de la durée contractuelle de travailLegifrance, de sorte que cinq jours à temps plein à 80 % donnent quatre jours ; un changement de quotité en cours d'année n'ajuste pas rétroactivement les droits crédités, sauf erreur.

Les jours d'ancienneté sont des congés supplémentaires rémunérés pris selon les règles de planification des congés payés : demande préalable, validation de l'employeur, nécessités de fonctionnement et ordre des départs. Ils peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée lorsque le système le permet. Ils sont en principe pris au cours de l'année d'attribution et peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année suivante à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeurLegifrance ; tout report au-delà suppose une situation prévue par la loi ou une impossibilité imputable à l'employeur. Les droits non pris dans les temps sont perdus lorsque le salarié en est responsable, sous réserve des reports légalement protégés ; en cas de rupture du contrat, les jours d'ancienneté acquis non pris suivent les règles des congés rémunérés non pris.

La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables du congé principal est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque annéeLegifrance, sauf accord entre le salarié et l'employeur dans le respect des règles légales. À compter du 1er novembre 2026, le régime d'entreprise remplace le régime supplétifLegifrance : les accords individuels ne peuvent plus déroger aux règles de fractionnement pour les situations couvertesLegifrance, et aucun jour supplémentaire n'est accordé pour le fractionnement du congé principal au-delà du douzième jourLegifrance. Les jours de la cinquième semaine ne comptent pas pour les jours supplémentaires de fractionnement. Les nouvelles règles régissent le fractionnement à compter du 1er novembre 2026 sans effet rétroactifLegifrance ; les règles impératives de durée des congés, les dispositions conventionnelles plus favorables applicables à une catégorie déterminée et les droits définitivement acquis avant cette date sont préservésLegifrance. La suppression s'applique collectivement et automatiquement sans consentement individuel, en contrepartie de la création des jours d'ancienneté.

Pour 2026, les droits sont calculés au 1er novembre 2026 à partir de l'ancienneté reconnueLegifrance : les paliers atteints entre le 1er janvier et le 31 octobre 2026 sont crédités intégralement à compter du 1er novembre pour les salariés présents à l'effectifLegifrance, sans proratisation pour les mois restants, et les paliers atteints entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026 comptent à compter du 1er janvier 2027Legifrance. Les jours attribués pour 2026 peuvent être pris jusqu'au 31 mars 2027Legifrance. La société met à jour le suivi des congés et de la paie et informe chaque salarié des jours crédités.

Fondement juridique : Code du travail, articles L. 3141-21, L. 3141-23 et L. 2232-23-1, appliqués aux côtés de la convention collective nationale des commerces de gros.