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Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

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FranceLégifrance

Un industriel paie la mobilité douce de ses salariés au trajet

Les Manufactures de Franche-Comté versent 40 à 250 € par an de forfait mobilités durables selon le nombre d'allers ou retours simples, dans la limite des plafonds d'exonération. Avenant signé le 16 juin 2026.

By Taxxa AI OyPublished 19 October 2026

Payroll & Labour

Industry: Industrie manufacturière

Les Manufactures de Franche-Comté, société par actions simplifiée sise 18 rue de la Côte, 25230 Seloncourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 407 836 329, a modifié son accord de mobilité durable avec le syndicat UNSALegifrance. L'avenant n° 1 à l'accord du 5 juin 2026Legifrance Legifrance, fait à Seloncourt le 16 juin 2026Legifrance, remplace l'article 5Legifrance pour préciser ce qui compte comme trajetLegifrance et fixer les montants annuels du forfait mobilités durables (FMD)Legifrance.

Un trajet désigne désormais un déplacement unique en un seul sens : un aller pour venir au travail, ou un retour pour rentrer à domicile.Legifrance Seuls les déplacements en mobilité douce comptent pour les seuils.Legifrance

L'avenant fixe deux périodes de référence : du 1er juillet au 31 décembre 2026, avec 23 semaines possibles, et du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027Legifrance.Legifrance Le montant annuel suit un barème à trois paliers.Legifrance Au palier 1, 60 trajets ou plus en mobilité douce donnent 40 € par anLegifrance et 120 trajets ou plus donnent 80 €Legifrance. Au palier 2, 80 trajets ou plus donnent 80 €Legifrance et 160 trajets ou plus donnent 150 €Legifrance. Au palier 3, plus de 120 trajets donnent 120 €Legifrance et plus de 240 trajets donnent 250 €Legifrance. Les sommes sont budgétées chaque année par le Pôle Franche-Comté, et le barème peut être revu annuellement.

Les montants respectent les plafonds d'exonération sociale et fiscale en vigueur.Legifrance En cas de cumul du FMD avec le remboursement d'un abonnement de transports publics, le plafond global réglementaire s'applique : le cumul FMD et abonnement est exonéré de cotisations sociales jusqu'à 900 € par an et par salariéService Public, sans aucune exonération pour le FMD dès lors que la prise en charge de l'abonnement dépasse 900 €Service Public.

L'avenant est déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis aux services compétents conformément à la réglementation, et il remplace l'article 5 précédent de l'accord du 5 juin 2026.Legifrance

Le fondement juridique est l'avenant n° 1 du 16 juin 2026Legifrance à l'accord d'entreprise du 5 juin 2026Legifrance relatif au forfait mobilités durablesLegifrance, dans le cadre des articles L. 3261-5 à L. 3261-11 du Code du travail.

Verser le FMD 2026-2027 selon le nouveau décompte des trajets : uniquement des allers ou retours simples en mobilité douce, 40 à 250 € par an selon le palier, dans la limite du plafond combiné de 900 €.

Sources

Un industriel paie la mobilité douce de ses salariés au trajet

By Taxxa AI OyPublished 19 October 2026

Industry: Industrie manufacturière