Une société de sécurité mensualise le temps de travail des temps complets

EPSSIG SECURITE, une entreprise de sécurité privée située 52 avenue Monnot, 71100 Chalon-sur-Saône, organise désormais le temps de travail à temps complet sur chaque mois civil plutôt que selon un horaire hebdomadaire fixeLegifrance. La durée hebdomadaire peut varier de 0 à 48 heures au cours du mois pour suivre les fluctuations de la charge de travailLegifrance. Ce cadre mensuel préserve le paiement des heures supplémentaires avec les majorations applicables.

Le dispositif couvre les salariés à temps complet en contrat à durée indéterminéeLegifrance, à l'exclusion des salariés à temps partielLegifrance, ainsi que les salariés à temps complet en contrat à durée déterminée dont le contrat couvre au moins une période mensuelle de référence complèteLegifrance. Chaque période de référence court du premier au dernier jour du mois civilLegifrance. Son fondement conventionnel implique qu'il ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque moisLegifrance. Toute heure de travail effectif au-delà de 151,67 heures au cours du même mois civil constitue une heure supplémentaireLegifrance. Les heures de la 152e à la 173e sont majorées de 25 %Legifrance ; les heures au-delà de la 173e sont majorées de 50 %Legifrance. La rémunération mensuelle de base n'est pas affectée par la répartition inégale entre les semaines et est calculée sur 151,67 heures pour un salarié à temps complet présent tout le moisLegifrance. Les heures au-delà de l'horaire planifié exigent la demande ou l'autorisation préalable et expresse du supérieur hiérarchiqueLegifrance. Le contingent annuel d'heures supplémentaires reste le chiffre de branche de 329 heures, avec contrepartie obligatoire en repos au-delà.

Le planning mensuel est communiqué avant le premier jour de chaque moisLegifrance. Les modifications d'horaires exigent un préavis de 7 joursLegifrance, réductible à 3 jours calendaires en cas d'urgence ou d'absence imprévisibleLegifrance. Les horaires sont suivis dans le logiciel métier, avec un relevé mensuel des écarts et des totaux de fin de mois joint au bulletin de paie. Les compteurs sont soldés chaque mois sans report ; un solde négatif imputable à l'organisation de l'employeur ne peut réduire la paie.

Les durées maximales et les repos s'appliquent sans dérogation : 10 heures par jour, exceptionnellement 12 en cas d'activité accrue, de continuité des sites ou de vacations de nuit ; 48 heures par semaine ; 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ; 11 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire, soit 35 heures combinées. Les vacations incluant du travail de nuit sont plafonnées à 12 heures. Les heures entre 21h00 et 06h00 sont majorées de 10 % du taux horaire minimum conventionnel avec un repos compensateur de 1 % par heure. Les heures du dimanche sont majorées de 10 %, cumulable avec les majorations de nuit et de jours fériés, chacune calculée séparément sur sa propre assiette.

Les jours fériés légalement chômés ne peuvent réduire la rémunération si le salarié était présent la dernière journée travaillée précédente et le lendemain. Hors journée de solidarité, les heures travaillées un jour férié légal ouvrent droit soit à une majoration de salaire de 100 %, soit à un repos compensateur équivalent dans le mois suivant. La journée de solidarité représente 7 heures annuelles non rémunérées effectuées le lundi de Pentecôte. Dès 6 heures de travail quotidien, les salariés bénéficient d'une pause rémunérée de 20 minutes comptant comme temps de travail effectif ; toute intervention la fait recommencer.

Les absences rémunérées, indemnisées ou autorisées sont valorisées à hauteur des heures que le salarié aurait dû accomplir selon le planning à la date de l'absence. En cas d'embauche ou de départ en cours de mois, la référence est proratisée aux jours calendaires d'emploi, avec régularisation des heures supplémentaires au départ. Signé le 23 septembre 2026Legifrance pour une durée indéterminée, l'accord s'applique à compter du 1er octobre 2026Legifrance sous réserve de son dépôt sur la plateforme du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, et remplace toutes les dispositions antérieures de l'entreprise ayant le même objet.

Le fondement juridique est l'accord d'entreprise conclu en application des articles L. 2232-23-1 et suivants et L. 3121-41 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).