Commerces dégradés : activité partielle à coût zéro et délai Urssaf 12 mois

Les employeurs dont les commerces ou les locaux ont été endommagés lors des dégradations des 17 et 18 octobre 2026, ou fermés par arrêté préfectoral, peuvent placer leurs salariés en activité partielleService Public, l'État prenant en charge l'intégralité du coût pour les entreprises de moins de 250 salariésService Public. Le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé le dispositif d'urgence le 20 octobre afin de préserver l'emploi et d'accélérer la reprise de l'activité. Les salariés perçoivent une allocation de 60 % du salaire brutService Public, et de 100 % au niveau du SMICService Public, sans reste à charge pour les employeurs de moins de 250 salariésService Public.

Les entreprises endommagées recourent au motif de sinistre : des dégâts matériels directs rendant totalement ou partiellement impossible la poursuite de l'activité.Service Public Les entreprises dont l'interruption résulte d'un arrêté préfectoral recourent à ce motif administratif.Service Public Les commerces ayant fermé volontairement, sans arrêté ni situation contraignante, ne peuvent pas recourir au dispositif — sauf si leurs locaux fermés ont tout de même subi des dégâts lors des violences des 17 et 18 octobre, auquel cas le motif de sinistre s'applique.Service Public Les demandes sont déposées en ligne dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielleService Public. Les entreprises titulaires d'une assurance perte d'exploitation restent éligibles à l'aide de l'État jusqu'au versement de l'assureurService Public ; toute indemnisation ultérieure de l'assureur couvrant l'interruption liée aux salaires doit servir à rembourser les allocations d'activité partielle versées par l'État pour les heures concernéesService Public.

L'Urssaf ajoute un soulagement de trésorerie sur les cotisations sociales patronales.Service Public Un délai de paiement accorde jusqu'à 12 mois pour payer les cotisations patronales de la prochaine échéanceUrssaf, avec remise d'office des pénalités et majorationsUrssaf, et un échéancier de paiement existant peut être adapté. Un report de paiement décale les cotisations et contributions patronales dues en novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027Urssaf — toujours dues, mais payables plus tard sans pénalitéUrssaf — et un nouvel échéancier est proposé fin janvier 2027Urssaf. Les deux voies exigent que la DSN ait été déposée et transmise, même si elle n'est pas réglée, et que les cotisations salariales aient été payées.Urssaf Les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.Urssaf Les demandes passent par la messagerie sécurisée du compte en ligne, rubrique Déclarer une situation exceptionnelle.

Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux et artistes-auteurs peuvent reporter les échéances de novembre 2026 à janvier 2027 grâce à un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 12 mois sans pénalitésUrssaf, et peuvent demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles si une activité plus faible est anticipée. Les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la Cipav dont les locaux ont subi des dégradations importantes lors des manifestations des 17 et 18 octobre peuvent aussi solliciter une aide exceptionnelle du CPSTIUrssaf pouvant aller jusqu'à 6 000 € selon l'importance des préjudicesUrssaf, en produisant le récépissé de plainte, la déclaration d'assurance, des photographies et leurs coordonnées bancaires personnellesUrssaf via le formulaire Aide Financière Exceptionnelle sur secu-independants.fr transmis par messagerie sécurisée.

Fondement juridique : les mesures d'urgence du 20 octobre 2026 du ministère du Travail et des Solidarités pour les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, mises en œuvre via le dispositif d'activité partielle, la procédure Urssaf de délai et de report de paiement, et l'aide financière exceptionnelle du CPSTI.