La France prolonge à 2027 la réduction IR-PME à 25 % pour l'ESUS

Les investisseurs individuels domiciliés fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital d'entités solidaires et de fonds d'innovation bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu nouvelles et prolongées pour les versements effectués à compter du 22 octobre 2026. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 met en vigueur les mesures solidaires, celles relatives aux fonds et le plafond de financement issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Les souscriptions en numéraire au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ou d'une société foncière solidaire (SFS) ouvrent droit à une réduction de 25 %Service Public. Elle couvre les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026Service Public, puis de nouveau ceux effectués entre le 22 octobre 2026 et le 31 décembre 2027Service Public. Les versements intervenus entre le 1er et le 21 octobre 2026 se situent dans l'intervalle entre les deux fenêtres et n'ouvrent droit à aucun des deux taux. Les conditions habituelles restent applicables : le souscripteur conserve les titres pendant cinq ans, et la réduction s'impute sur l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds annuels de versements.

Une nouvelle réduction de 30 % s'applique aux souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)Service Public dont l'actif est constitué, pour au moins 70 %, de titres de sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-FutunaImpots. La réduction couvre les versements effectués à compter du 22 octobre 2026Service Public. Le 48 de la réforme est le délai de 48 mois imparti aux fonds pour atteindre le quota d'investissement requis, et non un pourcentage d'actif. Seule la fraction de chaque versement effectivement investie au titre du quota d'investissement du fonds compte, et les versements annuels dans les fonds sont retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € en imposition commune, sans report de l'excédent.

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investis en jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) ouvrent droit à une réduction de 30 % pour les versements effectués à compter du 22 octobre 2026Service Public. En revanche, les souscriptions directes au capital des JEII conservent le taux de 40 % pour les versements du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, les souscriptions directes au capital des jeunes entreprises innovantes (JEI) restent à 30 %, et les souscriptions ordinaires au capital des petites et moyennes entreprises (PME) restent à 18 %.

Pour chaque souscription directe, le total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas dépasser 16,5 millions d'euros, contre 15 millions auparavantService Public. Les versements comptent dans la limite de 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun, l'excédent ouvrant droit à la réduction au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites ; la réduction ainsi obtenue s'impute ensuite sur le plafond global annuel de 10 000 € des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu. Le souscripteur joint à sa déclaration annuelle de revenus l'état individuel fourni par la société et reste en mesure de justifier de la conservation des titres pendant cinq ans sur demande de l'administration fiscale, pendant les cinq années suivant l'investissement.

Fondement juridique : article 199 terdecies-0 A, article 199 terdecies-0 A bis et article 199 terdecies-0 A ter du Code général des impôts, articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026.