Quota FIP Corse/DROM porté à 70 % sous 48 mois pour une réduction de 30 %

Les personnes physiques qui demandent la réduction d'impôt sur le revenu au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) orientés vers la Corse et les départements, régions et collectivités d'outre-mer sont soumises à un test d'éligibilité renforcé : l'actif du fonds doit être constitué au moins à 70 % de titres de sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans ces territoiresService Public, et ce quota doit être intégralement atteint sous 48 moisService PublicService Public.

Le taux de réduction de 30 % est inchangéService Public, mais son champ se resserre. Le seuil antérieur était de 48 %Service Public. Seules les souscriptions de parts de FIP dont l'actif respecte le test des 70 % ouvrent droit à l'avantageService Public, et uniquement pour les versements effectués à compter du 22 octobre 2026Service Public. Les sociétés dont les titres sont retenus doivent exercer leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse ou exclusivement dans des établissements situés dans les territoires d'outre-mer couverts — les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-FutunaImpots. Le fonds doit détenir le quota en valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par ces sociétés.

Le délai de 48 mois court jusqu'au dernier jour du quarante-huitième mois suivant la clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus du fondsImpots, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la constitution du fonds. Le non-respect par la société de gestion des calendriers de souscription et d'investissement est sanctionné par une amende égale à 20 % des investissements nécessaires pour atteindre le quotaImpots, plafonnée aux frais de gestion dus au titre de l'année du manquement.

Un piège calendaire distinct vise les souscriptions solidaires. Les souscriptions en numéraire au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ou d'une société foncière solidaire (SFS) bénéficient du taux majoré de 25 % pour les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026Service Public ainsi que pour les versements effectués entre le 22 octobre 2026 et le 31 décembre 2027Service Public. Les versements intervenant entre le 1er octobre et le 21 octobre 2026 retombent au taux normal de 18 %Service Public.

Les plafonds habituels de l'IR-PME continuent de s'appliquer. Les versements retenus sont plafonnés à 50 000 EUR par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcéeService Public et à 100 000 EUR par an pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition communeService Public, l'excédent étant reporté sur les quatre années suivantes dans les mêmes limitesService Public. La réduction ainsi calculée s'impute ensuite sur le plafond global annuel de 10 000 EUR d'avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenuService Public, l'excédent étant reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Les demandeurs doivent être des personnes physiques domiciliées en France pour l'établissement de l'impôtImpots et s'engager à conserver les titres reçus pendant cinq ansService Public. Ils joignent à la déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société indiquant l'objet, l'identité, le nombre, le montant et la date des titres et des versements, et attestant l'éligibilitéService Public. La réduction est reprise si la société rembourse l'apport avant le 31 décembre de la septième année suivant la souscription, ou si le souscripteur cède tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la cinquième annéeService Public, sauf conservation pendant au moins trois ans et réinvestissement de l'intégralité du prix de vente net en souscriptions nouvelles éligibles dans les douze mois, conservées jusqu'au terme de la période initiale de cinq ansService Public.

Le régime relève de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, avec application aux versements à compter du 22 octobre 2026 comme indiqué dans la documentation officielle et entrée en vigueur régie par le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026.