Gel 2026 des mutuelles supprimé : les hausses possibles

Les employeurs et les assurés ne peuvent plus compter sur un maintien en 2026 des cotisations de complémentaire santé à leur niveau de 2025. Le texte antérieur de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait que « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 »Legifrance ; le texte actuel ne comporte plus cette phraseLegifrance et est pour le reste inchangé, hormis la présentation.

Ce qui subsiste est un nouveau prélèvement 2026 sur les organismes qui collectent ces cotisations. L'article 13 crée, au titre de 2026, une contribution due par les organismes mentionnés à l'article L.862-4(I) du code de la sécurité socialeLegifrance, assise sur l'ensemble des sommes stipulées en 2026 au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire selon les règles de l'article L.862-4(I) et du dernier alinéa de son II bisLegifrance. Le taux est de 2,05 %Legifrance. Elle est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe de l'article L.862-4, en même temps, avec une régularisation annuelle possible au plus tard le 30 juin 2027 dans les mêmes conditions que la taxe additionnelleLegifrance, et son produit est affecté à la branche maladie. L'article s'applique depuis le 1er janvier 2026Legifrance.

Le gel ayant disparu, plus rien dans la loi n'interdit désormais à ces organismes d'augmenter les cotisations 2026 au-delà des niveaux de 2025 — y compris en répercutant le coût du prélèvement de 2,05 %Legifrance. Le seul garde-fou restant est politique, non prohibitif : avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'union des caisses d'assurance maladie devaient engager avec l'union des organismes complémentaires une négociation sur les conditions permettant de ne pas répercuter la nouvelle contribution sur les cotisations des exercices en cours et à venir.

Pour les équipes paie et RH, le message est de budgéter les coûts de mutuelle 2026 sans présumer d'un gel et d'examiner les avis de renouvellement et la répartition employeur pour des hausses au-delà des tarifs 2025. L'article 13 publié ne fixe lui-même plus aucun niveau de cotisation pour 2026Legifrance : sa seule disposition restante touchant aux cotisations est la négociation d'avant le 31 mars 2026 sur la non-répercussion. Pour les contrôles de cotisations, le point de référence change en conséquence : l'article publié ne fournit plus de plafond 2025 auquel mesurer une cotisation 2026Legifrance.

Le régime relève de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026Legifrance, appliquant les règles de contribution des articles L.862-4 et L.862-5 et l'affectation à la branche de l'article L.200-2 du code de la sécurité sociale.