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Annualisation à Guérande, supplémentaires dès 42 heures
L'accord du 18 septembre 2026 annualise les temps pleins de SAS BKG : variation jusqu'à 42 h, supplémentaires payées au mois, régularisation au-delà de 1 607 h, 441 h pour la transition d'octobre à décembre 2026.
By Taxxa AI OyPublished 8 October 2026
La société de restauration rapide SAS BKG de Guérande
Legifrance, relevant de la Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)Legifrance, fait passer ses salariés à temps plein à une modulation annualisée du temps de travailLegifrance. L'accord d'entreprise signé le 18 septembre 2026 avec l'élu du CSELegifrance adapte le mécanisme de l'article 33.3 de la branche à l'activité saisonnière de l'entrepriseLegifrance, dans le cadre des articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail. Il s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.Legifrance
Seuls les salariés à temps plein en CDI ou CDD à 35 heures hebdomadaires sont couverts.Legifrance Les temps partiels, les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel en heures ou en jours sont exclus.Legifrance
Les heures au-dessus de la moyenne en période haute compensent celles en dessous en période basse sans déclencher d'heures supplémentaires en cours de période, sauf au-delà des limites de l'accord.Legifrance La période de référence est l'année civileLegifrance, avec une première période transitoire du 1er octobre au 31 décembre 2026Legifrance. Une année complète compte 1 607 heures incluant la journée de solidaritéLegifrance, soit 35 heures hebdomadaires en moyenneLegifrance ; les salariés de moins de huit mois d'ancienneté comptent 1 652 heures selon la règle de brancheLegifrance, calculées comme 365 jours moins 104 repos hebdomadaires moins 25 congés, soit 236 jours ou 236/5 × 35Legifrance. La période transitoire compte 13 semaines à 35 heures, soit 455 heuresLegifrance, moins 14 heures pour les deux jours fériés tombant un jour ouvré — le mercredi 11 novembre et le vendredi 25 décembre 2026Legifrance — soit 441 heuresLegifrance.
L'horaire hebdomadaire peut varier jusqu'à 42 heuresLegifrance, avec un maximum quotidien de 10 heures et les plafonds légaux de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Les heures au-delà de 42 par semaine sont des heures supplémentaires payées avec le salaire du moisLegifrance : 25 % pour la 43e heureLegifrance, 50 % à compter de la 44eLegifrance. En fin de période, les heures au-delà de la référence annuelleLegifrance — 441 pour la transitionLegifrance, 1 607 par année complète à compter de 2027Legifrance — nettes des heures déjà payées pour dépassement du plafond de 42 heuresLegifrance, sont des heures de régularisation payées à 25 % pour les huit premièresLegifrance et 50 % au-delàLegifrance. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est celui de la branche, 220 heures par salarié et par anLegifrance.
La rémunération de base est lissée sur la moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures mensuellesLegifrance, quel que soit l'horaire réel du moisLegifrance. Les absences rémunérées ou indemnisées — congés, événements familiaux, maladie, accidents du travail — comptent au taux lissé de 7 heures par jour et 35 par semaineLegifrance, ne peuvent être récupéréesLegifrance, et n'amputent pas la paie lisséeLegifrance. Les arrivées et départs en cours de période sont régularisés sur le temps réel travaillé par rapport à la moyenne du temps de présenceLegifrance, sur le dernier bulletin ou le solde de tout compteLegifrance.
Les compteurs individuels sont suivis chaque mois et présentés au CSE au moins une fois par an. Chaque salarié à temps plein reçoit une notification individuelle par signature électronique ; les nouveaux embauchés reçoivent une notice d'information et le texte reste disponible au bureau administratif du restaurant. L'accord doit être déposé auprès de la DDETS via la plateforme du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, avec copie au CSE, l'entrée en vigueur restant subordonnée aux formalités de dépôtLegifrance.
Base juridique : l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la modulation du temps de travail du 18 septembre 2026 (SAS BKG, Guérande)Legifrance, pour la modulation en application des articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail, avec révision et dépôt selon les articles L.2261-7 et suivants, D.2231-2-II, D.2231-4 et R.2262-2, et l'article 33.3 de la Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Suivre les heures hebdomadaires par rapport au déclenchement à 42 heures et à la référence transitoire de 441 heures, et maintenir la paie lissée et le décompte des absences sur la moyenne de 35 heures.