CERFRANCE 71 libère ses équipes des courriels hors temps de travail

CERFRANCE 71, l'association de gestion et de comptabilité de Saône-et-Loire (AGC 71) basée à Mâcon, a adopté un accord de déconnexion de trois ansLegifrance. Conclu avec les syndicats représentatifs en vertu de l'article L.2242-17, 7° du Code du travail, il s'applique à l'ensemble du personnel, prend effet au 1er octobre 2026Legifrance et court jusqu'au 30 septembre 2029 sauf reconduction par les partiesLegifrance.

L'accord définit le droit à la déconnexion comme le droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Les outils numériques professionnels couvrent les supports physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet) permettant d'être joignable à distance ; le temps de travail désigne les horaires pendant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur, y compris les heures normales et supplémentaires mais hors repos quotidien et hebdomadaires, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos.

Pour lutter contre la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de s'interroger sur la pertinence de la messagerie électronique par rapport à un appel direct ou un échange de visu pour les réponses urgentes ou les questions complexes, de vérifier la pertinence des destinataires et des pièces jointes, d'utiliser avec modération les fonctions « CC » et « répondre à tous », d'utiliser à bon escient les groupes d'envoi, d'éviter les fichiers trop volumineux et d'indiquer un objet précis permettant d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

Pour prévenir le stress lié aux outils numériques, l'accord rappelle les mesures existantes — le gestionnaire d'absence sur la messagerie avec les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence, un message téléphonique spécifique avec renvoi pour les salariés équipés d'un portable, et le contrôle des connexions sur les logiciels en mode SAAS (SILAE, QUADRA) — et recommande de consulter l'agenda Outlook avant de contacter un collègue, d'indiquer la date de réponse souhaitée plutôt que d'exiger une réponse immédiate, de garder les agendas électroniques ouverts dans l'entreprise, d'utiliser les drapeaux urgents avec discernement et de vérifier le statut de disponibilité des collègues avant de les solliciter. Il est déconseillé d'installer la messagerie professionnelle Outlook sur son téléphone personnel. La communication de l'accord elle-même doit servir d'action générale de sensibilisation des managers et des salariés aux risques et aux bonnes pratiques des outils numériques.

En dehors du temps de travail effectif, les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat doivent être respectées par tous. Les contacts entre collaborateurs s'inscrivent dans les horaires contractuels ou collectifs, et les contacts entre 19 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends sont à éviter. Le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels professionnels ni d'y répondre en dehors de son temps de travail, ni des appels ou messages reçus pendant les repos ou congésLegifrance ; tout usage de la messagerie ou du téléphone professionnel hors horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence ou l'importance du sujetLegifrance. Les périodes télétravaillées suivent les mêmes règles et recommandations.

Le suivi passe par les entretiens annuels de progrès (EAP), où chaque collaborateur fait le point sur les mesures, leur efficacité et les difficultés rencontrées ; un guide d'utilisation des outils de communication est mis à la disposition des salariés.

L'accord peut être révisé à tout moment par avenant écrit entre les parties, et dénoncé par l'une ou l'autre avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception déposée auprès de la DREETS ; les litiges d'interprétation ou d'application donnent d'abord lieu à une rencontre amiable avant tout contentieux. Le dépôt est effectué par la direction de l'AGC 71 sur TéléAccords avec les pièces requises, transmis à la DDETS, avec copie au greffe du conseil de prud'hommes de Mâcon.

Base juridique : l'article L.2242-17, 7° du Code du travail, issu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ; dépôt selon les articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-5 et D.3313-1 du Code du travail, cités par l'accord.