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FranceLégifrance

Cosmospace : chacun peut plafonner ses heures sup à 200 heures par an

L'avenant n° 2 laisse l'employeur user librement du contingent d'heures sup tandis que chaque salarié peut plafonner les siennes à 200 heures par an sur demande écrite avec 12 semaines de préavis.

By Taxxa AI OyPublished 8 October 2026

Payroll & Labour

SAS COSMOSPACE de Valbonne Sophia Antipolis a réécrit les règles de contingent d'heures supplémentaires de son accord sur le temps de travail du 25 janvier 2019, modifié le 26 avril 2019. L'avenant n° 2 du 18 septembre 2026Legifrance, conclu avec les membres élus du Comité Social et Économique ayant obtenu 100 % des suffrages au second tour des élections du 25 janvier 2024, fait suite aux réunions de consultation des 25 juin et 17 septembre 2026. Le préambule constate que les heures supplémentaires sont largement acceptées par les salariés, rendant obsolète l'ancienne procédure de mise en place de l'article 2.2, tout en maintenant des mesures de sortie. L'avenant est à durée indéterminée à compter du premier jour du mois civil suivant son approbation par les délégués du personnelLegifrance, et les stipulations d'entreprise priment sur les accords supérieurs et les accords antérieurs sur le temps de travail.

Il s'applique à tous les salariés en CDI ou CDD, à temps complet ou partielLegifrance, ainsi qu'aux salariés mis à disposition comme les intérimairesLegifrance puisqu'ils suivent l'horaire collectif de l'entreprise utilisatrice. Les règles de durée maximale s'appliquent aussi aux salariés cumulant plusieurs emplois. Seul l'article 2.2 sur les heures supplémentaires est modifiéLegifrance ; le volume du contingent de l'article 2.2.1 laissé à l'initiative de l'employeur et les majorations des articles 2.2.4 et 2.2.5 pour les techniciens et les employés sont inchangés.

L'employeur peut désormais imposer librement les heures supplémentaires sur l'intégralité du contingent annuel de l'article 2.2.1 par année civile et par salarié.Legifrance En contrepartie, chaque salarié peut demander de plafonner le recours aux heures supplémentaires pour concilier vie professionnelle et vie privéeLegifrance : une demande écrite remise à l'employeur ou aux RH avec copie au secrétaire du CSE plafonne les heures à 200 heures par année civileLegifrance. Le plafond prend effet après un préavis de 12 semaines suivant la réceptionLegifrance, pendant lequel l'employeur garde toute liberté de programmation afin de réorganiser les autres personnes. Un dépassement des 200 heures après une demande ne donne aucun droit à récupération. Même après une demande, l'employeur peut recourir aux heures au-delà de 200 heures en urgenceLegifrance, notamment surcharge après sinistre matériel comme inondation ou incendie, ou après des pannes informatiques ayant suspendu les communications.

L'avenant est déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, avec un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse, un exemplaire affiché pour les salariés et un versé dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Base juridique : l'avenant n° 2 du 18 septembre 2026 à l'accord d'entreprise du 25 janvier 2019 portant sur le temps de travail de SAS COSMOSPACE, chapitres 1 à 3.Legifrance

Pour plafonner vos heures supplémentaires à 200 heures par an, remettez une demande écrite aux RH avec copie au secrétaire du CSE et prévoyez 12 semaines de préavis.

Sources

Avenant n°2 du 18 septembre 2026 Accord D'entreprise portant sur le Temps de Travail