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Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

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No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceLégifrance

Cyclife France : rachat jusqu'à 3 jours de repos à +25 %

Cyclife France permet aux non-cadres en horaire normal de revendre jusqu'à 3 jours de JRTT 2026 à +25 %, demande via IPWeb entre le 25 septembre et le 2 décembre.

By Taxxa AI OyPublished 8 October 2026

Payroll & Labour Tax

Cyclife France et quatre syndicats (CFDT, CFE-CGC, UNSA, CGT)Legifrance ont signé un accord le 16 septembre 2026Legifrance permettant aux salariés non cadres en horaire normal de revendre des jours de repos acquis en 2026Legifrance. L'accord mobilise le dispositif de rachat de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022Legifrance, prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 par l'article 8 de la loi de finances pour 2025Legifrance : avec l'accord de l'employeur, les salariés renoncent à des jours de repos contre un supplément de salaire au régime social et fiscal des heures supplémentairesLegifrance.

Sont éligibles les salariés de Cyclife France en horaire normal détenant des jours ou demi-journées de repos au titre de l'accord temps de travail de l'entrepriseLegifrance. Les cadres en forfait-jours sont exclusLegifrance car ils disposent déjà de cette possibilité ; les jours épargnés sur un compte épargne-temps (classique, fin de carrière ou pénibilité) et les repos compensateurs (RCR) remplaçant le paiement d'heures supplémentaires sont également exclus. Chaque salarié éligible peut vendre d'une demi-journée à trois jours maximum pour 2026Legifrance, avec une majoration de 25 %Legifrance — le taux de la première heure supplémentaire dans l'entreprise.

Les demandes passent par le module Transfert de compteurs de l'outil de gestion des temps IPWebLegifrance : le salarié dépose la demande et le manager la valide entre le 25 septembre et le 2 décembre 2026Legifrance. Les demandes peuvent être fractionnées tant qu'aucune n'est inférieure à une demi-journée, que le total reste dans la limite de trois jours et que chaque demande tombe dans la fenêtreLegifrance. Les sommes versées suivent le régime des heures supplémentaires — réduction de cotisations salarialesLegifrance et exonération d'impôt sur le revenuLegifrance — aux côtés des options existantes d'épargne CET et de paiement non majoré des jours déjà épargnés.

L'accord est conclu pour une durée déterminée : en vigueur le lendemain du dépôt, il prend fin le 31 décembre 2026Legifrance. Le dépôt se fait auprès de la DREETS du Gard via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au greffe des prud'hommes de Nîmes, avec publication dans la base nationale en version anonymisée et information des salariés sur l'intranet. Les avenants suivent la même publicité.

Fondement juridique : loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 5 ; loi de finances pour 2025, article 8 ; Code du travail, articles L2231-5, D2231-2, D2231-5 et L2231-5-1 ; accord Cyclife France sur le rachat des JRTT 2026 (ACCOTEXT000054961865).

Déposez la demande de rachat dans IPWeb entre le 25 septembre et le 2 décembre 2026, dans la limite d'une demi-journée à 3 jours, en excluant les jours épargnés sur CET.

Sources