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Dordogne : un couvreur porte ses heures supplémentaires à 300 heures
LES TOITS D'AQUITAINE porte son contingent annuel d'heures supplémentaires de 180 à 300 heures pour ses ouvriers non sédentaires, sur l'année civile.
By Taxxa AI OyPublished 8 October 2026
La SARL LES TOITS D'AQUITAINE
LegifranceLegifrance, entreprise de couverture basée à Saint-Médard-de-Mussidan (Dordogne, code NAF 4391B)Legifrance, a porté son contingent annuel d'heures supplémentaires à 300 heuresLegifrance. L'accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, signé le 31 août 2026 et ratifié par les deux tiers du personnel lors d'une consultation, se substitue à l'ensemble des dispositions de branche, d'entreprise ou d'établissement, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet en vigueur dans l'entreprise au jour de la signatureLegifrance.
L'accord s'applique aux ouvriers de l'entreprise, quel que soit leur statut ou la forme de leur contrat de travailLegifrance, dès lors que l'activité exercée présente nécessairement un caractère non sédentaireLegifrance. Son objet déclaré est de faciliter le recours aux heures supplémentaires dans une entreprise sujette aux fluctuations, afin de répondre aux demandes des clients.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le contingent annuel par défaut est de 180 heures pour les entreprises ne pratiquant pas l'annualisationLegifrance et de 145 heures pour celles qui la pratiquent. Cet accord écarte le contingent de branche : à compter de son entrée en vigueur, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300 heuresLegifrance, calculé sur l'année civile.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccordsLegifrance, conformément à l'article L.2261-1 du Code du travail. Le dépôt est effectué par voie électronique par l'entreprise sur TéléAccords, avec une copie du procès-verbal de la consultation des salariés ; un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac ainsi qu'à chaque salarié.
Une réunion de suivi se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise pour examiner l'évolution de l'application de l'accord, pendant deux ans à compter de son entrée en vigueur, avec un bilan dressé et la recherche de solutions aux observations formulées.
La révision est possible après douze mois d'application, en vertu de l'article L.2222-5 du Code du travail : toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et comporte un projet relatif aux dispositions à réviser ; les dispositions visées restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision, y compris en cas d'échec des négociations. Chaque partie peut dénoncer l'accord en tout ou partie en vertu de l'article L.2222-6, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail ; la disposition dénoncée ou l'ensemble de l'accord reste alors en vigueur pendant un an après l'expiration du préavis, sauf remplacement anticipé.
Base juridique : les articles L.2261-1, L.2222-5, L.2222-6 et L.2231-5-1 du Code du travail, cités par l'accord.
Appliquez le contingent annuel de 300 heures aux ouvriers non sédentaires sur l'année civile, et inscrivez à l'agenda la réunion annuelle de suivi pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur.