EES finance vélo et covoiturage jusqu'à 600 € dès octobre

EES – Études Environnement Services, le bureau d'études environnementales de MérignacLegifrance passé en filiale directe de Razel-Bec le 1er juillet 2026Legifrance, met en place un forfait mobilités durables pour ses salariésLegifrance. L'accord signé le 30 juin 2026 avec la CFDTLegifrance prolonge l'accord d'harmonisation sociale du 3 juin 2026 qui a étendu aux salariés d'EES les dispositions du groupe Razel-Bec, et applique le dispositif créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019Legifrance. Il s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2026Legifrance.

Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée sont éligiblesLegifrance, sans condition d'anciennetéLegifrance ; la période d'essai, les procédures de licenciement en cours et les préavis de départ sont exclusLegifrance. Sont aussi exclus les bénéficiaires d'indemnités de grands ou petits déplacementsLegifrance, de véhicule de fonctionLegifrance, et de véhicule de service utilisé pour le trajet domicile-travail.

L'employeur rembourse jusqu'à 600 € par salarié et par anLegifrance, figurant sur le bulletin de paie, l'année de référence courant du 1er janvier au 31 décembre. Le mode éligible est le vélo, électrique ou nonLegifrance. Dans la limite de 600 € l'accord finance : une aide de 50 % du prix d'achatLegifrance plafonnée à 125 € pour un vélo classiqueLegifrance et 250 € pour un vélo électriqueLegifrance, une fois tous les cinq ansLegifrance sur facture et attestation sur l'honneur d'usage domicile-travailLegifrance ; les accessoires de sécurité comme casques, éclairages et vêtements réfléchissants jusqu'à 75 € par anLegifrance ; et l'entretien sur facture jusqu'à 150 € par anLegifranceLegifrance. Les montants sont versés sur la paie après remise des justificatifs aux RH.

Le covoiturage entre collègues donne lieu à une indemnité forfaitaireLegifrance versée avec la paie de novembreLegifrance : pour les covoiturages déclarés pour l'année à venir au mois de décembre précédentLegifrance et validés par l'encadrementLegifrance, 400 € par an pour un conducteur salarié transportant des collèguesLegifrance, 200 € par salarié à deux en alternanceLegifrance, 125 € à troisLegifrance, et 100 € à quatre ou plusLegifrance. Pour le covoiturage via plateforme en tant que passager, l'indemnité vaut 50 % des frais engagés dans la limite de 300 € par an, sous condition d'usage personnel de la plateforme comme passager pour le domicile-travail, d'attestation du ministère des Transports déposée avant le 25 novembre couvrant les trajets du 1er décembre de l'année précédente au 25 novembre, et d'au moins 150 trajets simples sur cette période. Les embauchés en cours d'année en bénéficient au prorataLegifrance. Les indemnités via plateforme ou non ne sont cumulables ni entre elles ni avec celles du vélo, et le dispositif ne vaut qu'entre salariés du groupe Razel-BecLegifrance. Pour les déplacements professionnels, le covoiturage entre collègues se rendant au même événement distant est encouragé.

Des contrôles aléatoires réguliers vérifient le respect des conditions ; toute déclaration frauduleuse entraîne le remboursement intégral des sommes indûment perçuesLegifrance. Les cyclistes doivent respecter le Code de la route et les règles de sécurité rappelées en annexes. L'accord est révisable à tout moment et dénonçable avec un préavis de trois mois, publié intégralement en version anonyme, notifié à chaque partie, et déposé sur la plateforme TéléAccords et au conseil de prud'hommes compétent.

Pour mémoire, le FMD légal est exonéré de cotisations sociales jusqu'à 600 € par salarié et par an, ou 900 € combinés avec un abonnement de transport public ou de location de vélosService Public, et d'impôt sur le revenu dans les mêmes limitesService Public.

Base juridique : l'accord mobilité durable du 30 juin 2026 (EES – Études Environnement Services, Mérignac), en application de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et de l'article D.2231-2 du Code du travail.