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FranceLégifrance

EPC DEMOSTEN assouplit son épargne-temps et les bascules PERCOL

Les sites Seine-Normandie d'EPC DEMOSTEN ouvrent le CET aux demi-journées des forfaits-jours, abaissent l'usage à des tranches de 3 jours et ouvrent les bascules vers le PERCOL en janvier et mai.

By Taxxa AI OyPublished 8 October 2026

Payroll & Labour

Les deux établissements Seine-Normandie d'EPC DEMOSTEN (Siret 498 609 791 00047 et 498 609 791 00088)Legifrance ont modifié leur accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)Legifrance. L'avenant n° 1, signé à Petit-Quevilly le 14 avril 2026 par le directeur d'établissement et le secrétaire du CSE pour les élus titulaires, assouplit l'alimentation pour les salariés au forfait, fait évoluer l'utilisation des droits épargnésLegifrance et fixe le calendrier des versements ainsi que les bascules vers le plan d'épargne retraite collectif (PERCOL)Legifrance. Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées. L'avenant entre en vigueur à compter de sa date de dépôt en vertu de l'article L.2231-6 du Code du travail et court pour la durée restant à courir de l'accord initial.

Les salariés en forfait en jours peuvent désormais alimenter leur CET en demi-journées de repos aussi bien qu'en journées entièresLegifrance, dans la limite des plafonds d'alimentation prévus par l'accord, dans les mêmes conditions de volontariat et selon les modalités déclaratives prévues pour l'ensemble des bénéficiaires.

La demande d'utilisation des droits épargnés peut être effectuée dès que le salarié a acquis au moins trois jours, utilisables par tranche minimale de trois joursLegifrance, sous réserve des délais de prévenance et de l'accord du responsable hiérarchique prévus par l'accord. Les jours inscrits sur le CET peuvent être utilisés indépendamment de la prise préalable des congés payés principaux : leur utilisation n'est plus conditionnée à l'épuisement des congés acquisLegifrance.

Les versements sur le CET suivent un calendrier prioritaire : avril et décembre.Legifrance Par dérogation, le salarié peut demander la bascule de tout ou partie des droits épargnés vers le PERCOL en janvier, pour les droits épargnés antérieurementLegifrance, et en mai, pour les droits épargnés lors de la période d'avril. Les bascules respectent les plafonds légaux et conventionnels en vigueur, dont la limite annuelle de dix jours transférables vers le PERCOL.

L'avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Base juridique : l'article L.2231-6 du Code du travail, cité par l'avenant.

Acceptez les alimentations du CET en demi-journées des salariés au forfait-jours, appliquez les tranches minimales d'utilisation de 3 jours et traitez les bascules PERCOL dans les fenêtres de janvier et mai dans la limite annuelle de 10 jours.

Sources

Avenant à l'accord Compte Epargne Temps