Forfait 218 jours et semaine de 36 heures au 1er juillet

MS Motorservice France relève désormais d'un accord d'entreprise unique sur le temps de travail qui remplace tout dispositif antérieur sur le même objet, qu'il résulte d'accords, de décisions unilatérales ou d'usagesLegifrance. Signé le 5 juin 2026 avec les membres du comité social et économiqueLegifrance, il s'applique pour une durée indéterminéeLegifrance à compter du 1er juillet 2026Legifrance à l'ensemble des salariés à l'exception des cadres dirigeants au sens de l'article L3111-2 du Code du travailLegifrance.

Les cadres et experts autonomes relèvent d'un forfait annuel en jours : les salariés des groupes d'emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps, et les autres salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomieLegifrance. Leur année compte 218 jours de travail au plus pour des droits à congés complets sur l'année civileLegifrance, avec maintien des repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés et des jours fériés chômés.

Les salariés au forfait acquièrent des jours de repos correspondant à l'écart entre le calendrier et les jours dus : pour 2026 l'accord calcule 365 moins 218 jours de travail, 104 jours de week-end, 25 jours de congés et 8 jours fériés, puis retranche la journée de solidarité, soit neuf jours de repos. Ils se prennent par demi-journée ou journée entière avec un jour calendaire de prévenance, cinq jours pour deux jours consécutifs ou plus ; la hiérarchie peut les annuler dans des cas exceptionnels avec trois jours ouvrés de prévenance. La direction se réserve un ou deux jours de repos par an, principalement pour la journée de solidarité, les ponts et les fermetures de site. Les jours de repos doivent être soldés au 31 décembre sans report sauf circonstances exceptionnellesLegifrance.

Sur demande écrite expresse de la direction, les salariés au forfait peuvent renoncer à des jours de repos et travailler jusqu'à 235 jours par anLegifrance, chaque jour au-delà de 218 travaillé à la demande de la direction en contrepartie de jours de repos abandonnés étant payé avec une majoration de 10 %Legifrance ; la rémunération est par ailleurs lissée mensuellement. Le suivi passe par une auto-déclaration validée par les RH, un entretien annuel sur la charge de travail et l'équilibre, une amplitude maximale de 13 heures avec 11 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire, ainsi qu'un droit à la déconnexion prévu par la charte informatique de l'entreprise.

Les salariés en horaire collectif effectuent 1 607 heures par an incluant la journée de solidarité et hors heures supplémentairesLegifrance, dans le cadre d'une semaine de 36 heures du lundi au vendrediLegifrance avec huit jours de RTT par an pour les temps pleinsLegifrance, au prorata pour les temps partiels sur base 36 heuresLegifrance. Les services logistique, atelier et SAV travaillent selon des horaires fixes fixés par l'accordLegifrance, le centre d'appels selon un planning établi par le responsable dans sa plage de serviceLegifrance, et les fonctions support listées en horaires variables. Les fonctions support en CDD ou CDI à temps plein des achats, du marketing, de la communication, des approvisionnements, des RH, de la comptabilité et de la finance, d'OES/SOE, de l'assistanat commercial et des commerciaux sédentaires, de l'informatique et de l'export peuvent pratiquer des horaires variables autour de plages fixes de 9h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) avec des reports plafonnés à la semaine et au mois. Les jours de RTT se prennent par journée entière ou demi-journée avec les mêmes règles de prévenance, au moins six à l'initiative du salarié, un ou deux réservés à la direction, soldés au 31 décembreLegifrance, et réduits au prorata des absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Les heures supplémentaires s'entendent des heures effectives au-delà de 36 heures par semaineLegifrance, uniquement sur autorisation préalable de la hiérarchieLegifrance, dans la limite du contingent légal annuel de 220 heuresLegifrance : 25 % pour les sept premières heures à compter de la 37eLegifrance, 50 % au-delàLegifrance, convertibles d'un commun accord en repos équivalent pris dans les douze mois. L'accord est suivi chaque année en réunion du CSE, révisable ou dénonçable avec un préavis de trois mois en application de l'article L2261-9, et déposé auprès de l'administration du travail et du conseil de prud'hommes compétent.

Base juridique : l'accord d'entreprise du 5 juin 2026 sur l'organisation du temps de travail (MS Motorservice France), appliquant les articles L3111-2, L3121-18, L3121-20, L3121-22, L3121-41 et suivants, L3121-63 et suivants, L3121-65, L2242-17, L2261-9 et L4121-1 du Code du travail et la Convention collective nationale de la métallurgie.