Grasse : ROBERTET ouvre un compte épargne-temps jusqu'en 2028

ROBERTET SA, l'entreprise de parfums basée à Grasse, a créé un compte épargne-temps (CET) d'entreprise.Legifrance L'accord, signé le 17 septembre 2026 avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et CGTLegifranceLegifrance en vertu des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, est expérimental et à durée déterminéeLegifrance : il prend effet à sa signatureLegifrance et se termine le 31 décembre 2028Legifrance, sans reconduction taciteLegifrance, avec un examen au premier trimestre 2028 en vue d'un dispositif plus pérenne.

Le CET est volontaireLegifrance et permet aux salariés éligibles d'épargner des droits à congé rémunéré pour un projet personnel ou professionnelLegifrance. Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté effective au moment de la demande peut ouvrir un compteLegifrance ; les membres du GLT sont expressément exclus en raison de leur décompte spécifique des congés payésLegifrance. Les objectifs affichés sont l'épargne en temps, l'articulation vie professionnelle-vie personnelle, la prévention de l'usure professionnelle et l'accompagnement des fins de carrière, ainsi que l'attractivité et la fidélisation.

Le compte est alimenté uniquement à l'initiative du salariéLegifrance, par demande dans l'outil de gestion des temps Kélio entre le 5 février et le 15 mars suivant l'année de référenceLegifrance, une fois l'ensemble des congés et JRTT pris sur la période précédente enregistrésLegifrance. Il peut être crédité des congés payés non pris au-delà de 20 jours ouvrés au 31 décembre de l'année de référence plus les jours liés à l'âge ou à l'ancienneté, ainsi que des JRTT non pris au 31 décembreLegifrance ; le salarié doit d'abord avoir pris le minimum légal de 20 joursLegifrance. L'alimentation annuelle est plafonnée à 8 jours tous types confondus, portée à 15 jours pour les salariés de 59 ans et plusLegifrance ; le solde total ne peut dépasser 30 jours, ou 60 jours à partir de 59 ansLegifrance, sans nouveau versement tant que le plafond est atteintLegifrance.

Le solde est consultable dans Kélio et sur le bulletin de paie avec un décalage d'un mois. Les jours épargnés sont pris sous forme de congés avec un mois de préavisLegifrance et l'autorisation préalable du responsable N+1Legifrance, refusable lorsque les contraintes opérationnelles l'exigentLegifrance. Les usages comprennent le congé sabbatique, la formation hors temps de travail et le temps partiel sans perte de revenu en compensant l'absence par un jour épargné, sous réserve de l'accord du responsable. Le congé est indemnisé mensuellement dans la limite des droits stockésLegifrance et imposé comme du salaireLegifrance ; le temps de congé compte comme travail effectif pour les droits d'anciennetéLegifrance.

Un dispositif spécifique de fin de carrière permet d'utiliser les droits CET pour une cessation progressive ou anticipéeLegifrance : demande écrite aux RH au moins 6 mois à l'avanceLegifrance, épuisement préalable de tous les droits à congés accolables au CETLegifrance, réponse de l'entreprise sous un moisLegifrance, et congé non interruptible une fois commencéLegifrance.

Les jours épargnés peuvent aussi être donnés anonymement à un collègue dont le jeune enfant est malade, handicapé ou gravement accidenté, dont l'enfant est décédé, ou qui est proche aidant d'une personne dépendanteLegifrance, selon les conditions d'entreprise et légales citées ; le donneur informe l'employeur par écrit pour accordLegifrance.

À compter du 1er janvier 2027, l'accord aligne les périodes de référence des congés payés sur l'année civileLegifrance, congés et JRTT étant acquis et pris du 1er janvier au 31 décembreLegifrance ; la transition depuis la période actuelle du 1er juin au 31 mai fera l'objet d'une communication dédiée. En cas de rupture ou de décès, le compte est liquidé en numéraire à la valeur des droits (au salarié ou à ses ayants droit) puis clôturéLegifrance ; les droits sont garantis selon les articles L.3153-1 et D.3154-1 et suivants. L'accord est notifié à tous les syndicats représentatifs, déposé sur TéléAccords et au greffe prud'homal du lieu de conclusion.

Base juridique : les articles L.3151-1 et suivants, L.3152-2, L.3153-1, L.1225-65-1 al. 2, L.3142-25-1, L.2231-5 et D.3154-1 et suivants du Code du travail, cités par l'accord.