L'hypermarché de Bourges fixe des règles communes à compter du 1er août

JERO DISTRIBUTION, qui exploite l'hypermarché de Bourges en location-gérance depuis le 1er mai 2025Legifrance après le transfert depuis CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS, a conclu un accord de substitution signé le 31 juillet 2026Legifrance avec les syndicats CFDT, FO, CGT et CFE-CGC. Il crée un statut commun pour tous les salariésLegifrance et met fin, dès son entrée en vigueur, aux accords d'entreprise et de groupe Carrefour mis en cause lors du transfertLegifrance, les principales dispositions de classification, de rémunération et de primes s'appliquant à compter du 1er août 2026Legifrance. L'accord de branche étendu du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les deux décisions unilatérales du 1er mai 2025 sur la complémentaire santé et la prévoyance, ainsi que la clause sociale du 7 juin 2018 continuent de s'appliquer à ses côtés.

À compter du 1er août 2026, la classification suit la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), sauf que les salariés transférés conservent à titre personnel leur échelon historique Carrefour. Les salaires minima Carrefour courent jusqu'au 31 juillet 2026 inclus et la grille de branche prend le relais le 1er août, la rémunération individuelle acquise restant garantie. La prime annuelle suit les règles de branche, avec un acompte de 70 % versé au début du mois de décembre et le solde avec la paie de décembre sur la base du salaire de base de novembre. Les titres-restaurant sont fixés à 4,85 euros, répartis en 2,50 euros employeur, 2,04 euros salarié et 0,31 euro CSE sur son budget des activités sociales et culturelles, pour les journées d'au moins trois heures. La remise salarié de 10 %, plus 5 % supplémentaires sur les produits MDD du secteur PGC et 10 % une fois par an sur un équipement numérique, est plafonnée à 15 000 euros par an via la carte PASS et cesse automatiquement si son exonération de charges sociales prend fin. L'entretien des tenues est indemnisé à hauteur de 11 euros nets au prorata des jours travaillés. L'indemnité mensuelle de transport de 3,51 euros est maintenue uniquement pour ceux qui la percevaient déjà au 1er mai 2025. Les salariés transférés justifiant d'un an d'ancienneté au 1er juin 2026 perçoivent une prime fixe égale au plus favorable entre une demi-mensualité du salaire de base de juin 2026 et la prime équivalente de juin, réduite de 1/180e par jour d'absence. Les primes vendeurs et la rémunération variable RVI Banque sont maintenues, les collaborateurs de niveau 4 obtiennent jusqu'à 1 100 euros par an, les tuteurs 100 euros bruts en décembre, les coûts de santé et de prévoyance sont partagés à 50/50, les titres CESU valent 500 euros par an avec une enveloppe handicap de 200 euros, et le CET est plafonné à 14 jours pour des congés uniquement.

Les congés payés s'acquièrent du 1er juin au 31 mai et se prennent du 1er janvier au 15 décembre, les souhaits étant recueillis au plus tard le 15 septembre. Les congés d'ancienneté sont figés au niveau du 31 juillet 2026 sauf si la branche devient plus favorable ; les salariés transférés conservent trois jours de repos supplémentaires par an, perdus s'ils ne sont pas pris. Le décès du conjoint ou d'un enfant ouvre droit à 10 jours ouvrés, l'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans à 5 jours. À partir du quatrième mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'une demi-heure par jour et ne travaille plus au-delà de 20 heures. Le maintien de salaire maladie suit le barème de branche avec une subrogation IJSS de 30, 45 ou 60 jours selon l'ancienneté.

Le travail de nuit entre 21 heures et 6 heures est majoré de 5 % puis de 20 % avec un ou deux jours de repos selon le volume annuel. Le dimanche matin repose sur le volontariat à plus 30 % avec repos équivalent, les dimanches du Maire sont payés double avec repos, les jours fériés portent une majoration de 100 % avec quatre jours imposés au maximum par an, l'astreinte est indemnisée de 16 % à 26 % du taux horaire, et le temps de travail est annualisé avec lissage de la rémunération, variant de plus ou moins 3 heures par semaine, 4 heures aux caisses, où l'auto-planification en îlots ouvre droit à une journée pion.

Fondement juridique : l'accord de substitution JERO DISTRIBUTION signé le 31 juillet 2026, au titre des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail et de l'accord de branche IDCC 2216.