La CPAM de Saône-et-Loire fixe l'horaire variable jusqu'en 2030

La CPAM de Saône-et-Loire et trois syndicats (CFDT, CGT, CFE-CGC) ont signé un accord sur les horaires variables le 21 mai 2026Legifrance, remplaçant les règles de mai 2020, pour tout le personnel relevant de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 hors cadres au forfait et cadres dirigeantsLegifrance. Il court à compter du premier jour du mois suivant l'agrément ministérielLegifrance jusqu'au 31 août 2030Legifrance, avec un rendez-vous de suivi avant le 30 novembre 2028Legifrance.

La semaine à temps plein est de 39 heures sur cinq joursLegifrance avec 20 jours de repos par anLegifrance ; le temps est suivi par badgeage obligatoire sur un système informatisé sécurisé. La journée doit durer entre 2 et 10 heuresLegifrance avec une pause déjeuner insécable de 30 minutes à 3 heuresLegifrance. Les plages fixes sont 10 h–11 h et 14 h–15 h : manquer toute une plage fixe vaut une demi-journée d'absence régularisée par un congéLegifrance. Les plages mobiles vont de 7 h–10 h, 11 h–14 h et 15 h–19 hLegifrance ; les réunions et formations programmées 48 heures à l'avance sont obligatoiresLegifrance. La présence hors horaires prévus, y compris en télétravail, est interdite sauf représentants du personnelLegifrance.

En fin de semaine, les heures doivent correspondre à la référence de 39 heuresLegifrance ; le solde devient un crédit ou un débit d'au plus trois heures de crédit ou une heure de débitLegifrance, reporté de semaine en semaine dans un plafond cumulé de 10 heuresLegifrance et utilisable dans l'année suivant l'acquisitionLegifrance, le débit étant régularisé la semaine suivanteLegifrance. Un crédit d'au moins quatre heures peut être pris jusqu'à six demi-journées par an (3h54 chacune à temps plein) avec l'accord de l'encadrementLegifrance, y compris sur plage fixeLegifrance. Les reports librement choisis par le salarié ne sont pas des heures supplémentaires ; seules les heures commandées par l'employeur au-delà de la durée légale comptent comme telles selon le protocole de branche de 1977. Les abus exposent aux sanctions du règlement intérieur et au retrait de l'horaire individualisé.

Les CSAM et référents accueil doivent couvrir les horaires d'ouverture au public avec des déjeuners souplesLegifrance et peuvent récupérer le crédit jusqu'à 10 heures par demi-journées planifiées une semaine à l'avanceLegifrance ; les téléconseillers suivent des plannings de couverture des appelsLegifrance ; la logistique maintient au moins une présence entre 7 h et 16 h 30Legifrance ; les techniciens de surface ont des horaires fixes convenusLegifrance. La formation sur plusieurs jours compte 7h48 par jour ou 3h54 par demi-journéeLegifrance ; les temps de trajet hors site sont compensés selon le trajet le plus rapide ViaMichelin moins le trajet habituel. Les temps partiels suivent les mêmes règles avec des valeurs proratiséesLegifrance.

Fondement juridique : Code du travail, articles L3122-23, L3122-25, R3122-2 et L3171-4 ; protocole d'accord du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés, articles 2–3 ; accord CPAM de Saône-et-Loire sur les horaires variables 2026-2030 (ACCOTEXT000054962531).