La fromagerie de Lons-le-Saunier fixe l'astreinte à 180 € le week-end

La Société Fromagère de Lons-le-Saunier place son personnel d'encadrement sous astreinte obligatoire de type 2, de responsabilité et de décisionLegifrance, en remplacement de tout accord d'entreprise antérieur, décision unilatérale ou usage ayant le même objet. L'accord couvre ces emplois de maintenance et d'usine : responsables maintenance, travaux neufs, maintenance conditionnement et process, station de pré-traitement et énergie et amélioration continue côté maintenance, et responsables exploitation, fabrication continue et discontinue, ateliers conditionnement et tranches, supply chain, ordonnancement, environnement, qualité et réception/expéditions côté usine. D'autres catégories peuvent être ajoutées ultérieurement par avenant après consultation du comité social et économique, et l'astreinte constitue une sujétion inhérente aux fonctions et non une modification du contrat : le volontariat est privilégié mais nul n'a de droit acquis à être d'astreinte ou à ne plus l'être.

L'astreinte court du vendredi 18h00 au lundi 08h00 et les jours fériés. Le personnel est informé de son planning au moins deux mois à l'avance, délai ramené à trois jours francs en cas de circonstances exceptionnelles imprévisibles, et la compensation d'astreinte figure sur le bulletin de paie. Le planning doit être réparti équitablement, en évitant de placer systématiquement la même personne sur les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire, même si une même personne peut enchaîner plusieurs périodes en cas d'absence du salarié prévu. Pendant l'astreinte, les salariés doivent rester joignables à tout moment et pouvoir intervenir rapidement, à distance ou sur site, avec les téléphones et ordinateurs professionnels remis au préalable à ceux qui n'en disposent pas et restitués ensuite.

Le temps d'astreinte lui-même n'est pas du temps de travail effectif au sens de l'article L3121-9 du Code du travailLegifrance et compte pour les repos minimaux quotidien et hebdomadaire ; seul le temps d'intervention, déplacement inclus, est du temps de travail effectif, rémunéré comme tel avec les majorations de nuit, dimanche, jour férié ou heures supplémentaires pour les non-cadres. L'intervention à distance ne compte que si elle est directement liée à l'objet de l'astreinte et dépasse 15 minutes cumulées sur 12 heures consécutives ; elle débute quand le salarié commence à utiliser les outils distants et s'achève à la fin de cette utilisation. Après chaque astreinte avec intervention, le salarié déclare la durée et les horaires en distinguant trajet et présence sur site, le motif, l'interlocuteur l'ayant contacté, la solution apportée et les problèmes en suspens. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention est mesuré avec l'application Mappy, et les frais de déplacement sont pris en charge ou couverts par un véhicule de service.

Les repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 plus 11) doivent être préservés : tout intervenant doit encore bénéficier de l'intégralité du repos sauf s'il en avait déjà bénéficié avant son intervention selon le minimum du Code du travail, et le personnel horaire ne peut dépasser 48 heures par semaine tandis que le personnel en forfait jours ne peut dépasser 214 jours de travail par an, journée de solidarité incluse. Les managers veillent au respect de ces limites.

La disponibilité donne droit à une indemnité forfaitaire de 180 euros bruts par week-endLegifrance et de 45 euros bruts par jour férié, due dès le début de la période et versée sur la paie du mois suivant. L'accord, à durée indéterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2026Legifrance.

Fondement juridique : l'accord d'entreprise de la Société Fromagère de Lons-le-Saunier relatif à la mise en place d'astreintes, appliquant l'article L3121-9 du Code du travail à compter du 1er septembre 2026.