Les ports de Toulon portent le maintien maladie au salaire net dès le 1er jour

La Société Ports de Toulon – La Seyne a signé avec FO un accord d'établissementLegifrance sur la gestion des absences pour maladie, maternité, paternité, accidents de trajet et du travail, et maladies professionnelles. Il s'applique à tous les salariés bénéficiaires de la CCNU, cadres et non-cadres, entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt pour une durée indéterminée, et prévaut expressément sur l'avenant de branche du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressource ainsi que sur toute stipulation future de branche sur le même sujet.

Pour la maladie et les congés de maternité ou de paternité, l'employeur complète les indemnités journalières légales à concurrence du salaire mensuel net dès le premier jour d'absence justifiéeLegifrance, déduction faite de la part salariale des cotisations afférentes — sans qu'aucun bénéficiaire puisse percevoir plus net que s'il avait continué à travailler. Pour la maladie, jusqu'à 3 jours de carence s'appliquent à compter du 3e arrêt de travail sur une année glissante de date à date (une absence du 24 au 27 avril regarde en arrière jusqu'au 28 avril de l'année précédente). Le personnel d'exploitation absent plus d'un mois consécutif perçoit en outre, pendant l'arrêt maladie, la moyenne des heures supplémentaires et majorations des 3 mois précédant l'arrêtLegifrance, pendant 60 jours maximum — ou pendant toute l'absence pour un congé maternité ou paternité. Le complément cesse une fois totalisés 90 jours calendaires d'interruption discontinue pour maladie sur 12 mois consécutifs.

Pour les accidents du travail, les accidents de trajet, les maladies professionnelles et rechutes, et pour une affection de longue durée (ALD) reconnue par la Sécurité sociale, l'employeur complète les indemnités journalières à concurrence du salaire mensuel net pendant toute l'incapacité dès le premier jour justifié, là encore déduction faite de la part salariale et dans la limite du salaire travaillé. Le personnel d'exploitation est mieux traité : les victimes d'accidents du travail ou de trajet et de maladies professionnelles perçoivent leur rémunération augmentée des heures supplémentaires et majorations du mois précédant l'arrêt pendant toute l'incapacité ; les salariés en ALD perçoivent leur rémunération augmentée des heures supplémentaires et majorations des 3 mois précédant l'arrêt pendant toute l'incapacité.

Pour en bénéficier, le salarié doit prévenir l'employeur par tout moyen dès son absence et envoyer un justificatif dans les 48 heures de l'interruption (le cachet de la poste faisant foi), sauf cas exceptionnel ; si un tiers est impliqué, il doit fournir les renseignements permettant le recours de l'employeur. Le complément est subordonné à la reconnaissance de l'arrêt par la Sécurité sociale et au versement des indemnités journalières — et, au-delà de 90 jours d'arrêt, au versement des indemnités par l'organisme de prévoyance. Une journée d'absence injustifiée pour indisposition passagère peut exceptionnellement être régularisée en congé payé, récupération ou RTT avec l'accord de la hiérarchie ; un congé sans solde s'applique à compter de la 3e absence injustifiée. Une commission paritaire de suivi (un membre du CSE, un représentant de la direction) se réunit une fois par an en fin d'année civile ; la révision suit les signataires avec 30 jours pour se rencontrer (ou deux mois après un changement législatif ou conventionnel), et la dénonciation porte un préavis de 3 mois en application de l'article L.2232-23-1 du Code du travail, l'accord survivant jusqu'à un an sans accord de remplacement.

Base juridique : l'accord d'établissement relatif à la gestion des absences liées à la maladie, maternité, paternité, accidents du travail ou de trajet et maladies professionnelles de la Société Ports de Toulon – La Seyne, signé avec FO, en application de l'article L.2232-23-1 et des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail pour la dénonciation et le dépôt.