Les salariés CITEOS transférés passent aux conditions Garczynski en janvier

Les salariés transférés de CITEOS Eure-et-Loir vers la SAS GARCZYNSKI TRAPLOIR, établissement CITÉOS Le MansLegifrance, relèvent d'un cadre collectif harmonisé par un accord de substitution conclu avec le syndicat CFDTLegifrance. Le rachat a pris effet le 1er avril 2026Legifrance, avec transfert des contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du Code du travail ; les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux antérieurs de CITEOS Eure-et-Loir ont été mis en cause en application des articles L.2261-14 et suivants, et cet accord s'y substitueLegifrance. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027Legifrance pour une durée indéterminée.

La paie passe sur le cycle de l'entreprise d'accueil : salaires versés le dernier jour de chaque mois dans une année de référence civile, au lieu de l'année fiscale de novembre à octobre pratiquée à CITEOS Eure-et-Loir, avec un basculement au 1er janvier 2027Legifrance. CITEOS Eure-et-Loir payait sur 12 mois tandis que GARCZYNSKI TRAPLOIR lisse la rémunération sur 13 mois avec un treizième mois sur les paies de juin et de décembre ; les salariés transférés bénéficient d'un lissage mensuel pendant l'année 2027.

La période de référence de modulation et de RTT passe elle aussi de novembre-octobre à l'année civile à compter du 1er janvier 2027, la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 étant prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 pour les salariés transférés. Le plafond hebdomadaire de modulation est de 42 heures pour les ouvriers et ETAM Chantiers et de 44 heures pour les ETAM Bureaux, avec un planning prévisionnel présenté au CSE CITÉOS Le Mans chaque mois de novembre. À compter du 1er janvier 2027, les textes 35 heures de l'accueil s'appliquent, dont l'accord du 29 avril 2005 et ses avenants ; la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 est fixée au lundi de Pâques chaque année, imputée en priorité sur les compteurs de modulation ou de RTT.

L'astreinte conserve des montants dérogatoires pour les salariés transférés : 28,55 euros bruts pour une astreinte de nuit après un jour travaillé du lundi au samedi, 45,85 euros pour 24 heures sur un jour non travaillé en semaine ou le dimanche, et 56 euros pour 24 heures un jour férié. Chaque astreinte est assurée par deux collaborateurs — un référent et un soutien rémunéré à 50 % de l'indemnité du référent. La durée d'intervention, de la réception de l'appel au retour au domicile, compte comme temps de travail effectif, rémunérée à 200 % la nuit, 125 % le samedi et 200 % le dimanche ou un jour férié ; aucun salarié n'effectue plus de deux semaines d'astreinte par mois. Pour les gratifications liées aux médailles du travail (médailles du travail), le barème GARCZYNSKI TRAPLOIR s'applique.

Les salariés transférés rejoignent les dispositifs de l'accueil : titres-restaurant de 11,70 euros (40 % salarié, 60 % employeur, refus par écrit) ; régimes de santé PRO-BTP et Harmonie Mutuelle par catégorie avec dispense uniquement sur preuve d'une couverture obligatoire par un ayant droit ; régime de prévoyance GARCZYNSKI TRAPLOIR dès le 1er avril 2026 ; affiliation retraite complémentaire dont REVERSO obligatoire pour les cadres et ETAM article 36. Un nouveau barème de petits déplacements s'applique, de 2,66 euros de trajet plus 3,76 euros de transport dans les 10 km jusqu'à 22,56 euros de trajet plus kilomètres réels au-delà de 70 km dans la limite d'1h30 de trajet, avec repas à 14,50 euros ; les montants pourront être révisés en négociations annuelles obligatoires. Le forfait mobilités durables verse jusqu'à 500 euros par an en trois fois pour le vélo, le covoiturage, l'autopartage avec véhicules propres et les transports en commun hors abonnement, avec une prise en charge de recharge à domicile de 2 euros par charge plafonnée à 500 euros par an. L'établissement de Chartres conserve son comité social et économique avec un budget de fonctionnement de 0,20 % et un budget des œuvres sociales de 0,90 % de la masse salariale brute. Base juridique : Accord collectif de substitution applicable aux salariés transférés de CITÉOS Eure-et-Loir au sein de la SAS GARCZYNSKI TRAPLOIR.