Les transfuges UMR passent au statut Syntec avec une prime de 3 000 €

Le personnel UMR affecté aux activités informatiques rejoint MGEN Technologies, l'entité informatique du groupe de l'UES MGEN, le 1er janvier 2027 dans le cadre de la constitution du Pôle Epargne Retraite de Groupe VYV ; le personnel affecté à la gestion des contrats rejoint VYV Assurance ER dans un cadre distinct. Les transferts interviennent en application de l'article L1224-1 du Code du travail, et cet accord, conclu comme accord de transition en application de l'article L2261-14-2, vaut accord de substitution pour le personnel UMR rejoignant MGEN TechnologiesLegifrance. Si le transfert est abandonné, l'accord est réputé n'avoir jamais existé, et si la date du transfert est décalée, les dates du 31 décembre 2026 et du 1er janvier 2027 sont décalées automatiquement.

À compter du 1er janvier 2027, le personnel transféré relève du statut social MGEN Technologies : la CCN des bureaux d'études Syntec (nº 1486), les accords spécifiques MGEN Technologies et les accords UES MGEN qui le couvrent, ainsi que la décision unilatérale relative à la couverture santé complémentaire. Les accords, usages et pratiques sociales UMR de l'annexe 1 cessent de s'appliquer au 31 décembre 2026Legifrance. La classification suit le tableau de convergence de l'annexe 3, et le personnel transféré perçoit la prime de vacances de 1 % en vigueur chez MGEN Technologies.

Les salariés qui perdent des jours de congé reçoivent des attributions annuelles sur leur compte épargne-temps en juin 2027, juin 2028 et juin 2029, égales aux jours perdusLegifrance — soit un à deux jours de congé d'ancienneté par an pour les cadres en forfait jours ou forfait heures ayant moins de cinq ans d'ancienneté, avec un complément en juin 2028 pour les porter à cinq ans. Les jours crédités peuvent être pris en congé ou monétisés en application de l'accord CET de MGEN Technologies, mais un départ avant le 1er juin d'une année donnée fait perdre la monétisation de cette année-là.

La rémunération variable est intégrée à la rémunération fixe à compter de janvier 2027Legifrance : les cadres ajoutent leur part variable théorique UMR (jusqu'à 10 % de la rémunération fixe) diminuée du montant variable maximal MGEN Technologies de leur classification (600 euros pour les ETAM, 1 000 euros pour les cadres 2.1 à 2.3, 1 500 euros pour les cadres 3.1 et 3.2), tandis que les non-cadres ajoutent la prime de présentéisme annuelle de 500 euros sans déduction. Les primes UMR 2026 restent versées sur la paie de janvier 2027. La prime d'expérience professionnelle acquise issue de la CCN Mutualité, figée, est conservée sans limitation de durée dans le salaire de référence.

Les écarts de santé et de prévoyance sont compensés individuellement : une prime unique versée en janvier 2027 couvre la différence entre le taux de cotisation santé UMR et 50 % de la base option 3 du contrat santé MGEN Technologies ; la cotisation de prévoyance supplémentaire est intégrée définitivement au salaire mensuel de référence, nette des effets CSG-CRDS. Les salariés éligibles au PERO de l'UMR perçoivent une prime annuelle à compter du 1er janvier 2027 égale à l'écart avec l'abondement PERCOL, et les salariés éligibles à l'abondement d'épargne salariale de l'UMR perçoivent une prime annuelle chaque 31 janvier 2027-2029 égale à l'écart avec l'abondement PEE. Chaque salarié transféré perçoit en outre une prime de transfert brute unique de 3 000 euros en décembre 2026LegifranceLegifrance. Une garantie d'intéressement 2027 complète, sur la paie de juin 2028, toute différence défavorable entre l'intéressement UES MGEN et la formule UMR 2026 prolongée.

Les jours de RTT acquis avant le transfert doivent être pris avant cette date ou sont versés au CET ; les congés payés acquis au 31 décembre 2026 et les soldes CET existants sont transférés. L'accord est conclu pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2029Legifrance, chaque mesure de compensation conservant sa durée propre.

Fondement juridique : l'accord de transition UMR/MGEN Technologies, valant accord de substitution en application des articles L2261-14 et L2261-14-2 du Code du travail, appliquant la CCN Syntec et les accords MGEN Technologies à compter du 1er janvier 2027.