NSE signe un accord égalité de 3 ans avec enveloppe de rattrapage

NSE (siège La Grand-Croix, Nizerolles ; site administratif Abrest, Allier) a signé un accord d'entreprise de 3 ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesLegifrance avec la CFDT, la CGT et la CFE-CGCLegifrance le 29 septembre 2026Legifrance, applicable à compter du 1er janvier 2026Legifrance en application de l'article L.5121-11 du Code du travailLegifrance (durée maximale de 3 ans), avec un préavis de dénonciation de 3 mois (déposé à la DREETS et aux prud'hommes de l'Allier) et un dépôt de l'accord aux prud'hommes de Vichy et sur la plateforme du ministère du travail. Il couvre tous les salariés sous contrat et pose l'égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle comme un droit : toute décision de rémunération et de carrière doit reposer exclusivement sur des critères professionnels, indépendants du sexe.

Sur la rémunération, l'accord rappelle l'obligation de garantir l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale dans un contexte comparable — salaire de base plus tous avantages directs et indirects en espèces ou en nature — avec des règles, classifications et critères de promotion identiques pour les deux sexes en application des articles L.3221-3 et L.3221-6 du Code du travail. Pendant 3 ans, NSE suivra chaque année l'écart de rémunération femmes/hommes par catégorie socioprofessionnelle, analysera 100 % des situations présentant un écart significatif, traitera les cas individuels injustifiés sous 12 mois et intégrera une enveloppe spécifique de rattrapage salarial dans la négociation salariale annuelleLegifrance — la NAO décidant des conditions si des écarts significatifs injustifiés apparaissent. Aucun salarié ne doit pâtir dans sa progression salariale d'un congé maternité, d'adoption ou parental. L'objectif est un Index égalité professionnelle d'au moins 85 pointsLegifrance, avec un maintien visé à 90 points ou plus ; les indicateurs incluent la tendance des écarts, le score de l'index, les cas analysés, les mesures correctives et le montant des rattrapages.

Sur le recrutement, les décisions reposent uniquement sur les compétences, qualifications, expériences et aptitudes ; 100 % des offres d'emploi et de stage doivent être rédigées sans référence sexuée ni stéréotype. NSE suivra les recrutements par sexe et groupe d'emploi (CDI, CDD, alternance, stages), poussera les femmes vers les métiers sous-représentés — en visant les postes du groupe F-I lors d'ouvertures — et les hommes vers les postes où ils sont sous-représentés, via des canaux élargis, des liens avec les écoles, des journées portes ouvertes, des portraits féminins et des offres attractives pour les deux sexes. Toutes les personnes associées régulièrement aux recrutements seront sensibilisées à la non-discrimination (100 % sur la durée de l'accord).

Sur la formation, femmes et hommes ont un accès égal avec une répartition équilibrée, suivie par sexe, groupe d'emploi et durée moyenne ; les sessions ont lieu pendant les horaires de travail sur site ou en e-learning si adapté, avec des convocations à 15 jours. Le temps partiel reste à l'initiative du salarié, sans distinction de sexe, accepté dès que compatible avec l'emploi (objectif : 100 % des demandes compatibles et transmises dans les délais), avec charges et objectifs adaptés et un suivi des mobilités internes pour ne jamais freiner une carrière ; les salariés passant à temps partiel sont informés des effets sur le revenu et la retraite.

Sur la déconnexion, les non-managers ne doivent aucune réponse aux mails ou appels professionnels hors horaires — les managers doivent s'abstenir de les solliciter sauf urgences exceptionnelles, et le silence n'entraîne aucune sanction. Les managers gardent leur équilibre mais peuvent être joints sur une plage plus large ; ils ne doivent pas être dérangés de 20h à 8h, ni les week-ends et congés sauf urgences exceptionnelles. Les exceptions couvrent les astreintes (alarmes site et informatiques, risques urgents client, juridiques, sociaux ou financiers, annonce courtoise d'absence maladie) ; le salarié hors astreinte qui garde le silence ne peut être sanctionné. Les RH adressent chaque année à tous les détenteurs d'une adresse professionnelle un guide de bonnes pratiques. Une commission du CSE suit l'accord, avec un bilan annuel quantitatif et qualitatif dans le bilan social.

Base juridique : l'accord d'entreprise NSE égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2026-2028Legifrance signé le 29 septembre 2026, conclu pour 3 ans à compter du 1er janvier 2026 en application de l'article L.5121-11 du Code du travail, en application des articles L.3221-3 et L.3221-6 pour l'égalité salariale.