Ports de Toulon : accord temps de travail avec forfait cadres de 210 jours

La Société Ports de Toulon – La Seyne et le syndicat FO ont signé un accord d'établissement sur l'organisation du temps de travailLegifrance, applicable dans l'entreprise à la place des règles de brancheLegifrance comme le permettent la loi travail de 2016 et l'ordonnance de 2017. Il fixe trois régimes : heures annualisées pour les employés et agents de maîtrise de l'exploitation, comptage horaire avec RTT pour les administratifs non cadres, et forfait-jours de 210 jours pour les cadres.

Le personnel d'exploitation travaille 35 heures en moyenneLegifrance sur une période de référence de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre, soit 1 607 heures incluant la journée de solidaritéLegifrance, avec des semaines variant entre 28 et 42 heures sur des plannings publiés quatre semaines à l'avance. Les heures supplémentaires commencent au-delà de 42 heures par semaine — payées à 150 %, 200 % le dimanche, plus 75 % pour les heures de nuit entre 21 h et 6 h — ou au-delà du plafond annuel de 1 607 heures, payées à 150 % ; le contingent est de 160 heures par an et par salarié, avec contrepartie obligatoire en repos au-delà. Les heures normales de nuit portent une majoration de 75 %, le dimanche de 100 %, et les jours fériés sont payés à 200 % ou épargnés dans le CET jusqu'à trois jours (42 heures) par an ; la Saint Pierre compte comme jour férié pour l'exploitation présente à la signature, et le 1er mai travaillé ajoute sept heures d'annualisation plus un paiement à 200 %. Les changements de planning à moins de cinq jours de prévenance sont payés comme heures de replanification à 150 % hors compteur de modulation. La rémunération est lissée à 151,67 heures par mois, et les absences payées autorisées réduisent le seuil annuel au prorata.

Les administratifs non cadres travaillent 37 heures 30 par semaineLegifrance avec 15 jours de repos par an incluant la journée de solidaritéLegifrance, soit environ 1 597 heures, acquérant 1,25 jour de RTT par mois entier de présence, pris par journée ou demi-journée avec sept jours de prévenance et perdus s'ils ne sont pas utilisés au 31 décembre. L'horaire variable s'applique autour de plages fixes (9 h–12 h, 14 h–17 h, vendredi 14 h–16 h) avec des plages mobiles dès 8 h et une pause déjeuner obligatoire de 45 minutes ; les heures supplémentaires reposent ou se paient à 125 % jusqu'à la 43e heure et à 150 % dès la 44e. Le dimanche récupère à 200 %, les jours fériés à 200 %, et les majorations ne se cumulent pas — le taux le plus favorable s'applique.

Les cadres disposant d'une réelle autonomie d'organisation signent des conventions individuelles de forfait-jours de 210 joursLegifrance, sous le plafond légal de 218 joursService Public, avec 17 jours de repos incluant la solidarité, un repos hebdomadaire samedi–dimanche, et sans durées maximales journalières ni hebdomadaires — mais 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire restent obligatoires. Chaque cadre bénéficie d'un entretien annuel de charge de travail distinct de l'évaluation, d'une procédure d'alerte déclenchant un entretien sous huit jours, et d'un droit à la déconnexion : aucune connexion aux outils professionnels avant 8 h ni après 20 h sauf urgence avéréeLegifrance.

L'accord s'applique pour une durée indéterminéeLegifrance à compter du lendemain du dépôt auprès de la DREETS et du greffe des prud'hommes de ToulonLegifrance, avec suivi paritaire annuel, révision sous 30 jours et dénonciation avec préavis de trois mois.

Fondement juridique : Code du travail, articles L3121-1, L3121-16, L3121-18, L3121-58 et L3121-64 ; accord d'établissement Société Ports de Toulon – La Seyne sur l'aménagement du temps de travail (ACCOTEXT000054962946).