Q-Park unifie la prévoyance des cadres au 1er janvier 2027

Le groupe Q-Park en France harmonise sa prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des cadres avant sa réorganisation du 1er janvier 2027LegifranceLegifrance. L'accord d'adaptation signé le 7 juillet 2026 à Issy-les-Moulineaux par les sociétés du groupe et les syndicats CFTC, FO, CGT et CGC, ainsi qu'une élue du CSE de SAGS Marseille, crée un régime unique obligatoire et mutualisé pour tous les cadres de la future UES communeLegifrance, qui réunira Q-Park France Services et Street ServicesLegifrance.

Après le rachat de SAGS par Q-Park France en décembre 2024, l'exploitation du stationnement revient à Q-Park France Services et le contrôle à la nouvelle société Street Services ; tous les salariés sauf ceux qui restent à Q-Park France Services sont transférés à cette date en application de l'article L.1224-1, ce qui met en cause les accords de SAGS et de Q-Park Paris la Défense. Ce texte est l'accord de substitution anticipé prévu à l'article L.2261-14-3Legifrance : à compter du 1er janvier 2027 il remplace toute disposition antérieure de même objet issue de décisions unilatérales, d'accords référendaires ou d'accords collectifsLegifrance, et les salariés transférés relèvent exclusivement du statut de l'UESLegifrance.

L'adhésion est obligatoire pour tous les cadres des sociétés de l'UES en CDD ou CDI, quel que soit leur site et sans condition d'anciennetéLegifrance ; les intérimaires mis à disposition sont exclus. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions avec maintien de salaire, indemnités financées par l'entreprise, revenu de remplacement versé par l'entreprise ou congé rémunéré par l'entreprise, les deux parts restant dues sur l'indemnisation ; sinon elles cessent sauf demande préalable du salarié qui paie alors l'intégralité des cotisations directement. Les anciens salariés au chômage conservent les garanties sans cotisations selon les règles de portabilité de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les prestations sont celles du tableau de garanties annexé à titre informatif : elles n'engagent que l'organisme assureur et peuvent être modifiées avec l'entreprise sans avenant, pourvu qu'elles restent conformes aux dispositions conventionnelles applicables. Le régime et le contrat d'assurance suivent les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 83 1° quater du Code général des impôts, qui ouvrent les exonérations de cotisations sociales et l'avantage fiscal.

Les cotisations sont prélevées mensuellement au prorata sur les tranches de salaire : 2,30 % sur la tranche A (jusqu'à un plafond annuel de la Sécurité sociale)Legifrance, 2,21 % sur la tranche B (un à quatre plafonds)Legifrance et 2,21 % sur la tranche C (quatre à huit plafonds), réparties à la signature à 76 % pour l'employeur et 24 % pour le salariéLegifrance — 1,64/0,66 sur la TALegifrance et 1,57/0,64 sur les TB et TCLegifrance. Les révisions sont opposables aux salariés sans modification de l'accord et sont partagées dans les mêmes proportions, la part employeur respectant le minimum conventionnel du régime obligatoire professionnel.

Chaque salarié reçoit une notice d'information rédigée par l'assureur ; le CSE est consulté avant toute modification des garanties et examine le régime chaque année sur les résultats de l'assureur. L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2027Legifrance, révisable selon les articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 et dénonçable avec un préavis de trois mois et un maintien d'un an ; en cas de changement d'assureur, les rentes en cours conservent leur revalorisation et la garantie décès est maintenue pour les bénéficiaires en incapacité ou invalidité en application de l'article L.912-3. Il est déposé sur la plateforme du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes compétent, diffusé sur l'intranet et tenu à disposition dès le mois précédant son application.

Base juridique : l'accord collectif d'adaptation du régime « incapacité, invalidité, décès » catégorie cadre du 7 juillet 2026 (groupe Q-Park/SAGS)Legifrance, en application des articles L.1224-1, L.2261-14-3, L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, des articles L.242-1, L.911-8 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 83 1° quater du Code général des impôts.