Rovaltain : les heures au-delà de 37 h 30 payées chaque semaine jusqu'à fin 2026

Les salariés à temps complet de ROVALTAIN RESEARCH STAPHYT soumis au dispositif d'annualisation et de modulation de l'article 9 verront leurs heures supplémentaires décomptées chaque semaine civile et payées mensuellement du 21 septembre au 31 décembre 2026LegifranceLegifrance. Un avenant de révision à durée déterminée signé avec la délégation du Comité Social et ÉconomiqueLegifrance modifie temporairement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de l'accord collectif d'entreprise du 15 décembre 2023 relatif au temps de travail et aux congés payésLegifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'entreprise relève de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Convention collective Syntec). À son expiration, l'accord initial retrouvera automatiquement son plein effet au 1er janvier 2027 sans qu'un nouvel acte soit nécessaireLegifrance ; sa cessation ne constitue ni une dénonciation ni une remise en cause de l'accord initial.

L'avenant couvre uniquement les salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre de la modulation de l'article 9, y compris l'organisation de l'article 9.1. Les salariés à temps partiel, les salariés en forfait annuel en jours, les salariés aux horaires collectifs fixes de l'article 8 et, plus généralement, ceux dont le temps n'est pas décompté dans la modulation de l'article 9 sont exclusLegifrance. Tout ce qui n'est pas modifié reste en place : période de référence du 1er janvier au 31 décembre, durée annuelle de référence de 1 607 heures pour un temps complet, règles de programmation et de prévenance, règles d'absence et lissage de la rémunération.

Pendant la fenêtre, le temps de travail effectif au-delà de 37 heures 30 au cours d'une même semaine civile constitue des heures supplémentairesLegifrance, se substituant temporairement à la règle de l'article 9.5 selon laquelle les heures entre 37 heures 30 et la limite haute de modulation ne constituaient pas des heures supplémentairesLegifrance. Les salariés dont le compteur de récupération est positif au 18 septembre 2026 ont leurs heures supplémentaires décomptées à partir de 37 heures 30Legifrance ; ceux dont le compteur est négatif à cette date, ou le devient ultérieurement, ne déclenchent des heures supplémentaires qu'au retour du compteur à zéroLegifrance. Les heures supplémentaires sont rémunérées au titre du mois travaillé, sous réserve de l'arrêt des éléments variables de paieLegifrance ; les heures réalisées après la clôture sont payées le mois suivant. Conformément aux règles des dispositifs d'aménagement sur plus d'une semaine, ces heures sont exclues du décompte opéré à l'issue de la période annuelle de référence et ne peuvent donc être comptées une fois comme heures hebdomadaires puis une seconde fois comme dépassement annuel.

Les heures supplémentaires doivent en principe être réalisées à la demande de l'employeur ou avec l'accord préalable du responsable hiérarchique : le salarié estimant nécessaire de prolonger son temps de travail au-delà de 37 heures 30 doit solliciter et obtenir l'accord au préalable, formalisé par la validation préalable du planning dans le SIRH Nibelis. Cette procédure organise et contrôle le recours aux heures supplémentaires mais ne dispense pas l'entreprise de comptabiliser et rémunérer les heures effectivement réalisées avec son accord, sa connaissance ou à sa demande, et les salariés doivent enregistrer fidèlement les horaires réalisés.

Les taux pendant la fenêtre sont de +25 % pour les heures entre 37 heures 30 et 43 heuresLegifrance, et de +50 % au-delà de 43 heures au cours d'une même semaineLegifrance. Les heures entre 35 heures et 37 heures 30 restent régies par l'accord initial : toujours rémunérées mensuellement avec une majoration de 25 %, sans être affectées par l'avenant. Une semaine de 42 heures paie donc 2 heures 30 à +25 % au titre de l'accord initial plus 4 heures 30 d'heures supplémentaires à +25 % ; une semaine de 46 heures ajoute 3 heures à +50 %. Le contingent annuel de 300 heures supplémentaires par salarié et par année civile est inchangé. Les durées maximales sont inchangées, y compris l'organisation de l'article 9.3 jusqu'à 48 heures en période de forte activité avec une moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives, sous réserve de la loi et des dérogations applicables. Base juridique : l'avenant de révision à durée déterminée à l'accord collectif du 15 décembre 2023 relatif au temps de travail et aux congés payés de ROVALTAIN RESEARCH STAPHYT, articles 1 à 17.