SPPH Quétigny : forfait 218 jours pour 23 cadres, alerte sous 15 jours

La Société de Production Pharmaceutique et d'Hygiène (SPPH) de Quétigny donne un nouveau fondement à son temps de travail au forfait jours. L'accord d'entreprise sur les conventions de forfait annuel en jours, signé à Quétigny le 23 septembre 2026 avec le délégué CFTC, remplace l'avenant dénoncé à l'accord du 11 mai 2011 sur l'aménagement du temps de travailLegifrance. Il vise les fonctions d'encadrement, de management, d'expertise ou de pilotage de projets dont l'autonomie exclut un horaire collectif ; 23 salariés remplissent les critères à la signature. L'accord est à durée indéterminéeLegifrance et entre en vigueur le lendemain de son dépôtLegifrance, se substituant à toutes les dispositions antérieures de même objet.

Seuls les cadres réellement autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, dont les fonctions ne suivent pas l'horaire collectif de l'équipe et qui répartissent librement leur activité sous réserve des besoins de l'entreprise peuvent signer une convention individuelleLegifrance ; ni la classification, ni la catégorie, ni l'intitulé du poste ne suffisent à eux seuls. Les postes éligibles sont annexés et adaptés après information et consultation du Comité Social et Économique. Chaque forfait requiert l'accord écrit du salarié dans le contrat d'embauche ou par avenant et précise le nombre de jours annuel, la référence année civile (1er janvier–31 décembre), la rémunération lissée mensuellement, les modalités de suivi du temps et de la charge, de déconnexion et d'alerte.

Le forfait complet est de 218 jours travaillés par année civileLegifrance, journée de solidarité incluse, sur la base d'un droit complet à congés payés ; les jours de congé manquants s'ajoutent. Le décompte se fait exclusivement en journées entières. Les forfaités ne sont pas soumis aux durées hebdomadaires légales ni aux heures supplémentaires, sous réserve des règles impérativesLegifrance. Des forfaits réduits peuvent être convenus pour l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle, illustrés à 196 jours (90 %), 174 (80 %), 153 (70 %), 131 (60 %) et 109 (50 %), avec rémunération au prorata et les mêmes garanties de charge, santé, déconnexion et alerte.

Les jours de repos font le pont entre le calendrier et le plafond de 218 jours selon la formule : jours calendaires moins week-ends, jours fériés chômés tombant un jour ouvré, congés légaux acquis et jours du forfait. Le salarié les demande dans un délai raisonnable après concertation avec son manager ; si le suivi montre trop peu de repos pris et un risque de dépassement, l'employeur peut imposer les dates après échange. Les garanties incluent 11 heures consécutives de repos quotidienLegifrance, 35 heures de repos hebdomadaireLegifrance, une pause de 20 minutes dès six heures quotidiennes et six jours de travail consécutifs au plus. Le suivi passe par le logiciel Horoquartz avec validation hebdomadaire du manager, plus des revues d'indicateurs RH.

La déconnexion suit l'accord déconnexion de l'entreprise : aucune obligation de lire ou répondre hors périodes habituelles sauf nécessité exceptionnelle dûment justifiée, impératif de sécurité ou urgence, les managers promouvant un usage raisonné du numérique. Tout forfaité peut alerter son manager ou les RH sous forme traçable en cas de charge excessive, d'amplitude anormale, de repos non respectés, de déséquilibre vie professionnelle-vie personnelle, d'atteinte à la déconnexion ou de risque pour la santé ; l'entreprise tient alors un entretien sous quinze jours calendaires avec compte rendu écrit et mesures correctives suiviesLegifrance. Un entretien annuel spécifique couvre charge, amplitude, répartition, repos, organisation, équilibre, déconnexion, rémunération et moyens. Les absences assimilées à du temps de travail effectif réduisent le forfait au prorata ; les absences non rémunérées réduisent proportionnellement les repos. Les entrées et sorties en cours d'année sont proratisées avec régularisation sur le dernier bulletin. Les droits éligibles peuvent alimenter le CET sans remettre en cause les garanties de santé et de repos. Une commission de suivi quadripartite se réunit au moins chaque année sur données anonymisées, et les parties revoient la mise en œuvre sous deux ans. Base juridique : l'accord d'entreprise relatif à la mise en place de conventions de forfait annuel en jours de SPPH, articles 1 à 20.