Un gazier maintient les points retraite pendant le reclassement prolongé

Application des Gaz (ADG) de Saint-Genis-Laval a conclu avec le syndicat CGT le 1er septembre 2026 un accordLegifrance maintenant les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les salariés en congé de reclassement dans le cadre de son plan de sauvegarde de l'emploiLegifrance. Le plan fait suite à une réorganisation annoncée au CSE le 2 mars 2026 comportant 22 suppressions de postes, dont un vacant, et une création, soit jusqu'à 21 licenciements économiques ; l'accord sur le PSE a été validé par la DREETS le 8 juin 2026 et prévoit un congé de reclassement pour les salariés licenciésLegifrance.

L'accord couvre tous les salariés de l'entreprise affiliés à l'Agirc-Arrco qui bénéficient d'un congé de reclassement au titre de l'accord sur le PSELegifrance. Pendant la partie du congé comprise dans la durée normale du préavis, les rémunérations restent soumises à cotisations selon les modalités normales de paie et le salarié continue d'acquérir des points Agirc-Arrco comme d'habitude. Pendant la partie excédant le préavis, le salarié perçoit une allocation de reclassementLegifrance exonérée de cotisations de sécurité sociale hors CSG et CRDSLegifrance, qui en principe n'ouvre aucun pointLegifrance ; pour éviter cette rupture, l'entreprise et les salariés continuent de verser les cotisations Agirc-Arrco sur un salaire reconstitué, défini comme le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travaillerLegifrance, afin que les points continuent d'être acquisLegifrance. Le fondement est le deuxième alinéa de l'article 81 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-ArrcoLegifrance.

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au terme du dernier congé de reclassement résultant de la réorganisation, puis cesse de plein droit sans se transformer en accord à durée indéterminée ; en tant que texte à durée déterminée, il ne peut être dénoncé, seulement révisé par avenant en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants, y compris sur TéléAccords, son suivi étant assuré par les parties puis revu à son terme.

Fondement juridique : l'accord ADG relatif au maintien des cotisations Agirc-Arrco pendant le congé de reclassement au-delà du préavis, signé le 1er septembre 2026, au titre de l'article 81 de l'ANI Agirc-Arrco du 17 novembre 2017.