Une association d'Avignon accorde trois jours payés pour déménager

Les salariés de l'ADVSEA, association basée à AvignonLegifrance, bénéficient de trois jours ouvrés payés de congé exceptionnel pour déménager leur résidence principaleLegifrance en vertu d'un accord d'entreprise signé le 10 septembre 2026Legifrance avec les syndicats CGT et CFDTLegifrance. L'objectif affiché est de favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés changeant de résidence principale ; l'accord fixe les conditions d'attribution, de prise et de justification de cette absence autorisée.

Le congé couvre tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature — CDI, CDD, apprentissage ou professionnalisation.Legifrance Chaque salarié reçoit trois jours ouvrés payés par déménagement de sa résidence principaleLegifrance, assimilés à du temps de travail effectif pour les droits légaux et conventionnels, rémunérés comme temps de travail normal sans diminution de salaireLegifrance.

L'attribution est conditionnelle : le déménagement doit concerner la résidence principale du salariéLegifrance ; le salarié doit d'abord en faire la demande auprès de son responsable hiérarchique ou du service des ressources humainesLegifrance ; et le congé doit se situer dans une fenêtre de 15 jours avant à 15 jours après la date effective du déménagementLegifrance. Le bénéfice est limité à une fois par période de 36 mois.Legifrance

Le salarié doit fournir tout document prouvant le déménagement — bail, acte d'acquisition, état des lieux, facture d'entreprise de déménagement, attestation d'assurance habitation ou justificatif de changement d'adresse — dans les 15 jours suivant le déménagementLegifrance ; à défaut, l'absence pourra être requalifiée en absence justifiée non payée.

Le congé de déménagement est distinct des congés payés, des jours de repos conventionnels, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des autres congés pour événements familiaux prévus par la loi ou les accords collectifs. Les parties réaliseront un bilan de l'application de l'accord tous les deux ans et en adapteront les dispositions si besoin, afin que le plafond de fréquence, les délais de justification et la liste des pièces puissent évoluer avec l'usage constaté. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 10 septembre 2026, sous réserve des formalités de dépôt et de publicitéLegifrance. Base juridique : Accord d'entreprise relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel pour déménagement (ADVSEA, Avignon).Legifrance