Une clinique privée de Dordogne réécrit son accord de 1999

Les salariés du VERGER DES BALANS, hôpital privé à but lucratif situé à Annesse-et-Beaulieu (Dordogne), travaillent sous un accord sur le temps de travail réécrit, signé le 21 avril 2026Legifrance avec la déléguée syndicale FO. Il révise l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 sur le temps de travailLegifrance, en précisant les modalités du temps de travail parallèlement à l'accord de branche de l'hospitalisation privée à but lucratif ; avec un accord distinct du 25 mars 2026 sur le forfait annuel en jours des cadres, il remplace les clauses de 1999 de même objet. Il s'applique à tout le personnel sauf les salariés en forfait jours et les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail, prend effet le lendemain de son dépôtLegifrance, et est conclu pour une durée indéterminée.

Le temps de travail effectif suit l'article L.3121-1 du Code du travail : le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur sous ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les pauses repas des salariés non concernés par le repas thérapeutique, les astreintes hors temps d'intervention effectif et les trajets vers le lieu de travail ne comptent pas comme temps de travail effectif.

La durée quotidienne effective ne peut dépasser 10 heuresLegifrance, mais comme l'accord de branche l'autorise, elle peut être portée à 12 heures par jour par accord concerté entre la direction et les salariésLegifrance ; l'amplitude journalière est plafonnée à 13 heures. La semaine court du lundi 0 heure au dimanche 24 heures en application de l'article L.3122-1. Pour un salarié à temps plein, la semaine est plafonnée à 48 heuresLegifrance et à 44 heures en moyenne sur un cycle pouvant aller jusqu'à 12 semaines consécutivesLegifrance, sans dépasser 420 heures hors heures supplémentaires.

Les droits au repos couvrent tout le personnel : au moins 11 heures consécutives de repos quotidien entre deux périodes de travail, quatre jours de repos sur deux semaines dont deux jours ou 48 heures consécutives, et un dimanche garanti toutes les deux semaines sauf pour les volontaires recrutés exclusivement pour le week-endLegifrance. Aucun salarié ne travaille plus de six jours consécutifs, ni six jours par semaine pendant plus de deux semaines consécutives. Le travailleur de nuit au sens de l'accord de branche bénéficie d'un repos compensateur de 2,5 % des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, à condition d'avoir effectué au moins trois heures de nuitLegifrance.

Les horaires peuvent être répartis sur des cycles allant jusqu'à 12 semaines pour les temps pleins et les temps partiels, compte tenu des besoins continus du serviceLegifrance. Toute modification de la répartition des horaires dans la semaine ou entre les semaines du cycle doit être notifiée par le cadre au moins sept jours ouvrés à l'avance sauf urgence — surcroît d'activité, travaux à délai déterminé, absences ou réorganisation collectiveLegifrance — par tout moyen prouvant que le salarié en a eu connaissance. Base juridique : Accord collectif relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, LE VERGER DES BALANS, 21 avril 2026.