Val d'Emploi : repos majoré de 15 % le soir et le samedi

L'association Val d'Emploi de Livron-sur-Drôme met en place des repos compensateurs pour le travail occasionnel du soir et du samedi. L'accord signé le 24 septembre 2026 avec les représentants du personnel couvre les événements ponctuels du soir comme les marchés, les prestations traiteur, les animations et les stands, ainsi que les ouvertures des boutiques le samedi assurées par des volontaires. Il s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2026Legifrance sans pouvoir déroger aux règles d'ordre public sur la durée du travail ni aux dispositions plus favorables de branche, contractuelles ou coutumières.

Seuls les salariés en décompte horaire susceptibles d'être mobilisés exceptionnellement le soir ou le samedi sont couvertsLegifrance. La semaine de référence est de 35 heures sur cinq jours, du lundi au vendredi. Chaque intervention du soir ou du samedi nécessite une autorisation préalable de la direction précisant dans la mesure du possible la nature, le lieu, les horaires prévisionnels, le salarié et les modalités de récupération ; les heures effectuées sont relevées par un moyen fiable, avec maintien du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire applicable. Le volontariat est privilégié et les sollicitations réparties équitablement, selon les compétences et l'organisation.

Les heures du soir entre 19h00 et 21h00 ouvrent un repos égal au temps travaillé majoré de 15 %Legifrance. Les heures entre 21h00 et 5h00 ouvrent un repos majoré de 25 %, sous réserve des règles propres au travail de nuitLegifrance : le travail de nuit reste exceptionnel, et lorsque les conditions légales du travail de nuit ou du statut de travailleur de nuit sont réunies, les garanties, contreparties et suivis légaux s'appliquent en cumul ou en substitution, au plus favorable. Lorsque ces heures sont des heures supplémentaires, la compensation en repos se substitue à leur paiement et à leur majoration sous forme de repos compensateur équivalent, dans les limites légales ; le repos du samedi ne prive pas de la contrepartie obligatoire en repos due au-delà du contingent annuel.

Les heures du samedi ouvrent un repos égal au temps travaillé majoré de 15 %Legifrance. La participation du samedi est plafonnée : deux samedis par mois pour les temps pleins, un pour les salariés au-dessus de 20 heures contractuelles sans être à temps plein, cinq heures sur un samedi pour ceux à 20 heures ou moins ; les temps partiels thérapeutiques ne peuvent pas travailler le samedi. La programmation doit préserver autant que possible la régularité des repos et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les droits à repos sont décomptés précisément, portés à la connaissance du salarié via le suivi du temps de travail, et pris en principe dans les trois mois de leur acquisition à une date convenue ou fixée par la direction avec un délai de prévenance raisonnable ; congés, maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail et autres suspensions donnent les reports légalement requis. Les contreparties ne se cumulent pas pour les mêmes heures avec une autre contrepartie de même objet, ne peuvent priver d'un minimum d'ordre public, et ne peuvent être abandonnées par avance ; les litiges de décompte se réfèrent d'abord aux relevés de l'association. La santé et la sécurité couvrent les horaires atypiques, les amplitudes excessives et la fatigue, avec un bilan périodique aux représentants du personnel. L'accord est révisable à tout moment, dénonçable avec un préavis écrit d'au moins trois mois avec réunions sur les conséquences, et soumis aux formalités de dépôt, publicité et communication des accords collectifs, y compris une version publiable anonymisée.

Base juridique : l'accord relatif à la compensation des heures exceptionnelles le soir et le samedi du 24 septembre 2026 (association Val d'Emploi, Livron-sur-Drôme).