Les accords de branche portent les aides risques ergonomiques à 85 % et 50 000 €

Les employeurs couverts par un accord de branche validé bénéficient de conditions plus favorables au titre de la Subvention Prévention des risques ergonomiquesAmeli, l'aide qui finance la prévention des risques ergonomiques — postures pénibles, vibrations mécaniques et manutentions manuelles de charges — les trois facteurs à l'origine de la plupart des maladies professionnelles reconnues. Le taux de remboursement passe de 70 % à 85 % de la facture acquittéeAmeli, les plafonds par type d'investissement doublentAmeli et le forfait pour frais de personnel de prévention augmente.

Au 1er janvier 2026, quatorze branches sont éligiblesAmeli : le sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 29, 413, 783, 2046, 5502) ; l'aide, l'accompagnement, les soins et les services à domicile (IDCC 2941) ; l'hospitalisation privée (IDCC 2264) ; les industries électriques et gazières (IDCC 5001) ; les services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147) ; l'assainissement et la maintenance industrielle (IDCC 2272) ; les sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150) ; la pharmacie d'officine (IDCC 1996) ; la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) ; les détaillants en chaussures (IDCC 733) ; les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (IDCC 1978) ; les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) ; les distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536) ; et les détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286)Ameli. Un accord de branche ne compte qu'une fois étendu par la direction générale du Travail et validé par la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP)Ameli, et seuls les accords de branche ou interbranches établissant expressément les listes de métiers et activités exposés au titre de l'article L. 4163-2-1 du Code du travail sont éligiblesTravail Emploi.

Pour les employeurs de moins de 200 salariés, le taux applicable aux actions de sensibilisation, aux actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) et aux aménagements de postes de travail passe de 70 % à 85 %AmeliAmeli, le plafond par type d'investissement passe de 25 000 € à 50 000 €Ameli et le plafond par structure jusqu'à fin 2027 passe de 75 000 € à 125 000 €Ameli. Le forfait pour frais de personnel de prévention passe de 8 235 € à 10 000 €Ameli. Pour les employeurs de plus de 200 salariés, le taux de 85 % et le forfait de 10 000 € pour frais de personnel s'appliquent dans les mêmes conditionsAmeli, tandis que les plafonds restent fixés à 25 000 €Ameli.

L'aide finance quatre types de dépenses : les actions de prévention comprenant les diagnostics ergonomiques, les formations par des organismes certifiés et les équipements conformes au cahier des charges défini dans les conditions d'attribution ; les actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ; les aménagements de postes de travail dans le cadre d'une démarche individuelle de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ; et les frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre des actions financées.

Les demandes se font en ligne via net-entreprises.fr : dans la rubrique Compte Entreprise, sélectionnez Demander une Subvention Prévention, puis la convention collective dont dépend l'entreprise à partir de son identifiant IDCC. Chaque demande doit être accompagnée de factures acquittées pour des achats ou prestations réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en coursAmeli, les modèles d'attestations à fournir étant disponibles sur ameli.fr/entreprise. Pour la campagne 2026, les demandes doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques et financés en 2026Ameli.

Base juridique : le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les articles L. 4161-1 et L. 4163-2-1 du Code du travail avec le décret du 10 août 2023, mis en œuvre par les accords de branche étendus par la direction générale du Travail et validés par la CAT-MP.