Mentions légales à 375 000 € ; sortie en 3 clics rappelée aux sites

Un site internet professionnel doit permettre d'identifier facilement l'entreprise qui l'édite ainsi que son hébergeurService Public : ce bloc d'identification constitue les mentions légales, qui peuvent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur une page dédiée. Le tableau distingue désormais les personnes morales des personnes physiquesService Public : une société indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital social, son adresse de siège social, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, tandis qu'un entrepreneur individuel indique son nom avec les mots entrepreneur individuel ou les initiales EI ainsi que son adresse de domiciliation, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Dans les deux cas figurent le nom ou la dénomination sociale de l'hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone, ainsi que le numéro individuel d'identification à la TVA lorsque celui-ci est applicable.

Le numéro d'immatriculation à afficher dépend de l'activitéService Public : une activité commerciale indique le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE)Service Public ; les activités artisanales, libérales et agricoles indiquent le numéro RNE. Les sites éditant un service de communication au public en ligne doivent aussi indiquer le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédactionService Public. Une activité réglementée doit mentionner le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation — le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour la sécurité privée, la Dreal compétente pour le transport routier — et une profession réglementée doit afficher le titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l'État membre où le titre a été octroyé et l'ordre ou l'organisme professionnel d'inscription, comme l'Ordre des architectes. Le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende pour une sociétéService Public et de 75 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur ou nonService Public, au titre des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueService Public.

Les sites vendant en ligne doivent afficher des CGV grand publicService Public couvrant les caractéristiques, le prix TTC, la livraison, le paiement, la rétractation, les garanties et la résiliation ; l'absence de CGV est punie de 15 000 € d'amendeService Public. Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur demandeService Public, et le refus de communication est puni de 75 000 €Service Public.

Depuis le 1er juin 2023Service Public, tout professionnel proposant des abonnements en ligne doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligneService Public — résilier votre contrat ou une formule équivalente sans ambiguïté, en caractères lisibles, directement et facilement accessible depuis le site ou l'application — même lorsque le contrat initial n'a pas été conclu par voie électroniqueService Public. La fonctionnalité doit présenter les conditions de résiliation applicables, y compris l'éventuel préavis, l'indemnité de rupture ou les conséquences ; recueillir ou faire confirmer le nom du consommateur, son adresse de contact, la référence client ou de contrat antérieure, la date de résiliation souhaitée et, pour les communications électroniques, le numéro de ligne ; permettre d'indiquer un motif légitime avec le justificatif transmis en ligne ou à une adresse e-mail et postale indiquée ; puis afficher une page récapitulative de vérification et de correction avant que le consommateur n'active la fonction de notification de la résiliation. Le professionnel confirme la réception puis indique, sur un support durable et dans un délai raisonnable, les effets de la résiliation et la date de fin du contrat. Aucun espace personnalisé ne peut être imposé au stade de la notificationService Public, même si un espace existant peut être réutilisé. La page présente l'amende pour absence de fonctionnalité comme étant de 75 000 € pour une personne physiqueService Public et de 375 000 € pour une personne moraleService Public, en citant les articles L. 215-1-1 et L. 242-16 avec les articles D. 215-1 à D. 215-3 ; le Code de la consommation en vigueur fixe l'amende de résiliation en ligne à l'article L. 241-3-1Legifrance à 15 000 € au plus pour une personne physiqueLegifrance et 75 000 € pour une personne moraleLegifrance, tandis que le L. 242-16 sanctionne les manquements au démarchage téléphonique.

Base juridique : la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, articles 1-1, 1-2, 6 et 19 ; le Code de la consommation, articles L. 111-1, L. 215-1-1 et D. 215-1 à D. 215-3 pour la fonctionnalité de résiliation avec son amende au L. 241-3-1, et l'article L. 441-1 du Code de commerce.