Taxe sur les salaires : acompte du 15 octobre pour les payeurs à 4 000–10 000 €

Les employeurs ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 doivent effectuer leur prochain versement trimestriel en ligneService Public au plus tard le 15 octobreService Public, et déposer le relevé de versement provisionnel (formulaire 2501-SD) avant la même dateService Public. Le rythme trimestriel — des déclarations tous les trois mois dans les 15 jours suivant la fin du trimestre, avec des relevés provisionnels dus avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre et le solde réglé avec la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier — s'applique à tout employeur de la tranche 4 000 € à 10 000 € en fonction de la taxe de l'année précédenteService Public.

Les employeurs ayant payé plus de 10 000 € l'année précédente déclarent chaque mois, dans les 15 jours suivant la fin du mois : onze relevés de versement provisionnel n° 2501-SD, un par mois, plus la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. En dessous de 4 000 €, la déclaration est annuelle, avant le 15 janvier, sur la déclaration annuelle de liquidation n° 2502-SD.

Le paiement passe par l'espace professionnel sur impots.gouv.fr après adhésion au service payer TS. Les versements de taxe sur les salaires doivent être effectués par voie dématérialisée ; un paiement tardif ou insuffisant entraîne des intérêts de retard plus une majoration de 5 %, et un paiement non effectué en ligne entraîne une majoration supplémentaire de 0,2 % des sommes versées, plafonnée à 60 €.

La taxe sur les salaires est due au taux de 4,25 % sur les rémunérations brutes imposables, avec des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % sur les fractions de rémunérations dépassant les seuils fixés au 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts. Pour les rémunérations versées en 2025 (taxe due en 2026), le taux de 4,25 % s'applique jusqu'à 9 147 € de salaire brut annuel par salarié, 8,50 % de 9 147 € à 18 258 € et 13,60 % au-delà de 18 258 € ; en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion un taux unique de 2,95 % s'applique, et en Guyane et à Mayotte 2,55 %. Lorsque la taxe annuelle est inférieure à 1 200 €, aucune taxe n'est due et aucune déclaration de liquidation n'est à déposer ; entre 1 200 € et 2 040 €, l'employeur bénéficie d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant réel de sa taxe, appliquée mensuellement ou trimestriellement sur la même base et régularisée sur la déclaration annuelle n° 2502.

Base juridique : les articles 231 à 231 bis V et 1679 à 1679 bis du Code général des impôts, l'article 369 de l'annexe III pour les modalités déclaratives, avec la doctrine BOI-TPS-TS.