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FranceLégifrance

Balisage des aérodromes : consignation, exemptions et vérifications

Nouveaux articles R. 6351-39 à R. 6351-41 : consignation avant travaux sur le balisage série, exemptions de trois règles du Code du travail et vérifications renvoyées à un arrêté conjoint.

By Taxxa AI OyPublished 14 October 2026

Payroll & Labour

Industry: Services auxiliaires des transports aériens

Le Code des transports gagne une nouvelle section 4 sur la protection des travailleurs pour le balisage lumineux des aérodromesLegifrance : lorsque le balisage des pistes et voies de circulation fonctionne sur des circuits série alimentés par des régulateurs à courant constant et à tension variable, toute mesure doit sécuriser les travailleurs — notamment par l'identification et la consignation électrique des circuits série concernés avant chaque intervention sur un circuit primaireLegifrance, l'absence d'intensité étant vérifiée par des mises sous et hors tension à distance avant toute consignation. Un arrêté conjoint des ministres du travail, des transports et des armées fixe les prescriptions techniques, y compris les dispositifs de mise hors tension — y compris en cas d'urgence — et les dispositifs de sectionnement et d'identification des circuits des articles R. 4215-7 et R. 4215-10 du Code du travail.Legifrance

Parce que les circuits série à courant constant ne peuvent satisfaire aux règles de conception standard, l'article R. 6351-40 exempte les circuits série de balisage conçus et réalisés pour les pistes et voies de circulation du 2° de l'article R. 4215-3 du Code du travail (aucune différence de potentiel dangereuse entre masses en cas de défaut d'isolement), du R. 4215-4 (protection contre les tensions dangereuses issues d'installations voisines à domaine de tension supérieur ou de défauts à la terre) et du R. 4215-8 (dispositifs de coupure d'urgence) — tant pour l'existant que, via l'article R. 4226-6, pour les installations neuves, adjonctions et modifications de structure.Legifrance

Les vérifications suivent une dérogation parallèle : l'article R. 6351-41 prévoit que, par dérogation à l'article R. 4226-18, un arrêté des ministres du travail, des transports et des armées fixe les modalités, la périodicité et le contenu des rapports pour les vérifications initiales, périodiques et des installations temporaires des circuits série de balisage au titre des articles R. 4226-14, R. 4226-16 et R. 4226-21Legifrance — se substituant à l'arrêté travail-agriculture par défaut. Les obligations de fond demeurent : vérification initiale à la mise en service et après modification de structure, et vérification périodique du maintien en conformité.

La nouvelle section 4 a été créée par le décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026Legifrance Legifrance, dont l'article 2 permet à l'arrêté de vérification du R. 6351-41 de différer l'application jusqu'à douze mois après publication. L'arrêté compagnon du 8 octobre 2026 fixe les prescriptions techniques du balisage sérieLegifrance — sortie régulateur de 1,8 à 6,6 A jusqu'à 30 kVA et 5 000 V, appareillage de sectionnement et de mise à la terre, liaison équipotentielle des masses des circuits série et étiquetage indélébile de chaque composant — avec entrée en vigueur le lendemain de la publication sauf son chapitre II, applicable un an après publication.

Base juridique : le décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 créant les articles R. 6351-39 à R. 6351-41 du Code des transports (section 4)Legifrance, avec l'arrêté du 8 octobre 2026 sur les prescriptions des circuits série de balisage, lus avec les articles R. 4215-3, R. 4215-4, R. 4215-7, R. 4215-8, R. 4215-10 et R. 4226-6 à R. 4226-21 du Code du travail.

Si vos équipes interviennent sur des circuits série de balisage de piste ou de voie de circulation, appliquez la procédure R. 6351-39 d'identification et de consignation avec vérification d'absence de courant à distance, et suivez les prescriptions du chapitre II de l'arrêté du 8 octobre 2026 applicables un an après sa publication.

Sources

Balisage des aérodromes : consignation, exemptions et vérifications

Nouveaux articles R. 6351-39 à R. 6351-41 : consignation avant travaux sur le balisage série, exemptions de trois règles du Code du travail et vérifications renvoyées à un arrêté conjoint.

By Taxxa AI OyPublished 14 October 2026

Industry: Services auxiliaires des transports aériens