Majoration retraite des élus locaux dès les pensions de 2027

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026Legifrance fixe les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat localLegifrance au titre de l'article L. 161-21-2 du Code de la sécurité socialeLegifrance : un trimestre est attribué pour l'exercice, pendant un mandat complet, de l'une des fonctions exécutives listées — maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou faisant fonction d'adjoint ; président ou vice-président de conseil départemental ou régional ; président ou vice-président d'EPCI à fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou des assemblées de Corse, de Guyane, de Martinique ou de Mayotte ; président ou membre des conseils exécutifs de Corse ou de Martinique ; ou conseiller délégataire de ces collectivitésLegifrance — dans la limite de trois trimestresLegifrance par personneLegifrance, les fonctions déléguées n'ouvrant pas droit à la majoration lorsque l'élu est par ailleurs parlementaire, la répartition entre régimes en cas de carrières successives relevant d'un décret en Conseil d'État.

Le nouvel article R. 161-17-1 du Code de la sécurité sociale porte les règles de mise en œuvre, et les modifications de coordination du même jour étendent la majoration à chaque régime spécial. Dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article R. 26 bis compte désormais la majoration L. 161-21-2 parmi celles pouvant porter une année civile au-delà de quatre trimestres, aux côtés des bonifications L. 12 bis et L. 12 ter, de la majoration sapeurs-pompiers volontaires du L. 173-1-5 et de l'article 78 de la réforme de 2003. Dans le code des pensions des marins, chaque trimestre attribué compte pour quatre-vingt-dix jours de service lorsque la majoration L. 161-21-2 ou L. 173-1-5 est attribuée par le régime de l'article L. 5551-1 du Code des transports. Le décret n° 2004-1056 sur les ouvriers des établissements industriels de l'État ajoute un 9° visant la majoration des élus locaux au titre du L. 161-21-2, à côté de celle des sapeurs-pompiers volontaires. Le Code rural (article R. 732-61) et le décret CNRACL n° 2003-1306 (article 15) sont modifiés en parallèle, et le décret n° 2017-1000 vieillesse-veuvage de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 3) est aligné, y compris la référence au R. 161-17-1 dans sa version applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'ensemble s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027Legifrance : les titulaires actuels ou anciens des fonctions listées dont la pension débute à cette date ou après acquièrent la majorationLegifrance, les pensions antérieures en étant excluesLegifrance.

Base juridique : l'article L. 161-21-2 et le nouvel article R. 161-17-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 (articles 1 à 9), modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite (R. 26 bis), le code des pensions des marins (R. 8-1), le Code rural et de la pêche maritime (R. 732-61), le décret n° 2003-1306 (article 15), le décret n° 2004-1056 (article 12) et le décret n° 2017-1000 (article 3).