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FranceCollectivités Locales

La Courneuve bloque l'exonération 2026 de taxe foncière en QPV

La Courneuve rejoint la liste de la DGFiP des collectivités opposées à l'exonération 2026 de taxe foncière pour les entreprises de son quartier prioritaire ; l'exonération de CFE y reste applicable.

By Taxxa AI OyPublished 15 October 2026

Tax

Industry: Across industries

Les entreprises implantées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de La Courneuve ne bénéficieront pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Collectivites Locales. La commune a rejoint la liste d'opposition de la DGFiP pour les exonérations d'impôts locaux 2026 ouvertes aux entreprises des quartiers prioritairesCollectivites Locales, en s'opposant à l'exonération de TFPB pour son QPV uniqueCollectivites Locales tout en laissant en place l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)Collectivites Locales.

En vertu du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) peut s'opposer aux exonérations d'impôts locaux — l'exonération de CFE, l'exonération de TFPB, ou les deux. Pour les exonérations liées aux établissements créés ou repris à compter du 1er janvier 2026, ou aux immeubles qui y sont rattachés pour 2026, la délibération devait être adoptée dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026Collectivites Locales, soit au plus tard le 19 juin 2026Collectivites Locales.

La liste de la DGFiP compte désormais une vingtaine de collectivités opposantes. La plupart ne s'opposent qu'à l'exonération de TFPB ; Grand Besançon Métropole et l'EPT Grand-Paris-Grand-Est s'opposent à l'exonération de CFE, tandis que Mulhouse Alsace Agglomération et la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes s'opposent aux deux. L'inscription de La Courneuve est la seule modification de fond apportée à la liste.Collectivites Locales

Cette opposition s'inscrit dans le régime réformé des quartiers prioritaires de l'article 42 de la loi de finances pour 2026.Collectivites Locales Depuis le 1er janvier 2026, le statut de QPV est le zonage unique des mesures fiscales de la politique de la ville en faveur des entreprisesCollectivites Locales Collectivites Locales, et les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) n'ont pas été prorogées au-delà du 31 décembre 2025. Les entreprises éligibles bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que des exonérations de CFE et de TFPB, la TFPB étant accordée à taux plein (100 %) pendant cinq ans. Le dispositif est réservé aux activités commerciales, artisanales ou relevant d'une profession de santé créées ou reprises dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030Collectivites Locales par des entreprises employant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 millions d'euros.

Pour les praticiens, la conséquence est étroite mais binaire : les locaux situés dans le QPV de La Courneuve et rattachés à un établissement éligible conservent l'exonération de CFE mais pas celle de TFPB pour 2026Collectivites Locales Collectivites Locales. Les entreprises qui demandent le dispositif doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ de l'exonération auprès du service des impôts dont elles relèventCollectivites Locales ; les immeubles rattachés en 2026 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2026Service Public, et l'exonération de TFPB court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement — soit 2027 pour un rattachement en 2026.Service Public

Base légale : l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Collectivites Locales, et les articles 44 octies B, 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts.

Vérifiez vos locaux de La Courneuve au regard de la liste d'opposition de la DGFiP et prévoyez la TFPB en totalité : la commune ne s'est opposée qu'à l'exonération de TFPB pour 2026, de sorte que les établissements éligibles y conservent l'exonération de CFE mais que les immeubles rattachés en 2026 n'ouvrent droit à aucune exonération de TFPB — déclarez-les avant le 31 décembre 2026.

Sources

FranceCollectivités Locales

La Courneuve bloque l'exonération 2026 de taxe foncière en QPV

By Taxxa AI OyPublished 15 October 2026

Tax

Industry: Across industries

Base légale : l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Collectivites Locales, et les articles 44 octies B, 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts.