La France porte les taux AT/MP au niveau de l'entreprise

À compter de l'année de cotisation 2027, le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de chaque employeur sera calculé au niveau de l'entreprise.Legifrance Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026Legifrance généralise le taux au niveau de l'entrepriseLegifrance : ses articles 1er à 4 modifient le code de la sécurité sociale (art. D242-6-1, art. D242-6-4, art. D242-6-15 et art. D242-6-17)Legifrance de sorte que la tarification établissement par établissement disparaît.

Dans les règles actuelles, le taux est déterminé par établissement — toute entité disposant de sa propre implantation et de sa propre activité, même gérée au sein d'une entreprise plus large. Seules les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements relevant de la même catégorie de risque pouvaient opter pour un taux unique, et cette option était définitive pour la catégorie de risque concernée. Les trois modes de tarification dépendent de l'effectif global de l'entreprise : collectif en dessous de 20 salariés, mixte de 20 à moins de 150, et individuel à 150 et au-delàLegifrance, le taux reflétant d'autant plus la sinistralité propre de chaque établissement que l'effectif augmente.

Le décret fait du taux unique la règle pour l'ensemble des établissements d'une entreprise relevant de la même catégorie de risque.Legifrance Le taux brut individuel est alors calculé à partir de la valeur du risque cumulée de ces établissements rapportée à leur masse salariale cumulée sur les trois dernières années connuesLegifrance — seuls comptent les accidents et maladies reconnus d'origine professionnelle, tandis que les accidents de trajet, les actes de terrorisme et les frais de rééducation sont exclus. La règle de plafonnement de l'article D242-6-15 s'applique désormais à ce taux uniqueLegifrance : l'évolution annuelle du taux net notifié est limitée à 25 % à la hausse (ou un point lorsque le taux précédent est inférieur ou égal à 4) et à 20 % à la baisse (ou 0,8 point lorsqu'il est inférieur ou égal à 4)Legifrance, ce qui lisse la transition pour les entreprises dont les établissements portaient auparavant des taux très différents.

Pour la seule année 2027, le plafonnement s'apprécie par rapport à une base transitoireLegifrance : la moyenne des taux nets notifiés 2026 des établissements de l'entreprise relevant de la même catégorie de risque, pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissementsLegifrance. Les établissements nouvellement créés conservent le taux collectif pendant leur année de création et les deux années civiles suivantes, sauf application du taux unique dès l'origine lorsque l'entreprise en bénéficie déjà pour cette catégorie de risque. Les dispositions s'appliquent aux cotisations AT/MP dues à compter de 2027.Legifrance

Pour la pratique de la paie, le taux unique jusqu'ici optionnel décrit pour les entreprises à établissements multiples devient la règle généraleLegifrance : chaque catégorie de risque donne lieu à un taux d'entreprise unique, mixé et plafonnéLegifrance.

Base légale : le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, modifiant les articles D242-6-1, D242-6-4, D242-6-15 et D242-6-17 du code de la sécurité socialeLegifrance.