La France rend le taux AT/MP unique automatique par catégorie de risque

Les taux de cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) restent fixés par établissement, mais l'entreprise en tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale bénéficie désormais d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risqueLegifrance. Le taux unique n'est plus une option que l'employeur demande selon des modalités fixées par arrêtéLegifrance, et il n'est plus présenté comme un choix de calcul définitif pour la catégorie de risque concernée. Il couvre désormais aussi un établissement unique, là où auparavant seul l'ensemble des établissements de la catégorie pouvait être regroupé.

Le taux brut individuel qui sous-tend ce taux unique est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque à la masse totale des salaires versés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Le classement de l'établissement dans une catégorie de risque continue de suivre la nomenclature par activité et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La règle d'encadrement des variations annuelles des taux nets notifiés — hausse de 25 % ou d'un point, baisse de 20 % ou de 0,8 point selon que le taux antérieur dépasse 4 ou non — ne comporte plus la référence spéciale de première année pour les entreprises optant pour le taux unique : la moyenne des taux nets notifiés de l'année précédente pondérée par la masse salariale ne sert désormais de référence de première année qu'en cas de regroupement de catégories de risque.

Les établissements nouvellement créés relevant d'une catégorie de risque préexistante au sein d'une entreprise en tarification individuelle ou mixte reçoivent immédiatement le taux déterminé d'après le deuxième alinéa de l'article D. 242-6-1. Lorsque la catégorie de risque du nouvel établissement n'y préexiste pas, et pour les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs s'appliquent durant l'année de création et les deux années civiles suivantes. L'abri collectif de trois ans ne s'applique plus indistinctement quel que soit l'effectif, et la règle antérieure qui faisait ensuite passer ces établissements aux taux individuel ou mixte sur leurs résultats propres a disparu. Un établissement n'est toujours pas considéré comme nouvellement créé lorsqu'il reprend une activité similaire avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel d'un établissement précédent.

Base juridique : les articles D. 242-6-1, D. 242-6-2, D. 242-6-4, D. 242-6-15 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.