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Canton de Luxembourg : les actes notariés répartis entre deux bureaux
À partir du 1er novembre 2026, le bureau des actes civils qui liquide et recouvre les droits sur un acte notarié dépend du code d'étude du notaire : huit études relèvent du premier bureau, cinq du second.
By Taxxa AI OyPublished 19 October 2026
Industry: Activités juridiques
À partir du 1er novembre 2026, le premier bureau des actes civils de Luxembourg est compétent en matière d'imposition, de contrôle et de recette des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes de huit études notariales établies dans le canton de Luxembourg
Public. Le deuxième bureau détient les trois mêmes compétences pour les actes de cinq autres étudesPublic. Le bureau compétent suit le notaire qui a dressé l'actePublic : aucun code d'étude (code de l'étude notariale) ne figure sur les deux listes, de sorte que chaque acte relève d'exactement un bureauPublic.
Le premier bureau des actes civils est compétent pour les actes de Luxembourg-Ville 1 (LU1, Maître Gilles Mathay)Public, Luxembourg-Ville 2 (LU2, Maître Max Welbes)Public, Luxembourg-Ville 3 (LU3, Maître Cosita Delvaux)Public, Luxembourg-Ville 6 (LU6, Maître Joëlle Baden)Public, Luxembourg-Ville 8 (LU8, Maître Henri Hellinckx)Public, Luxembourg-Bonnevoie (BO, Maître Pierre Metzler)Public, Niederanven (NI, Maître Josiane Pauly)Public et Hesperange-Howald (HE, Maître Martine Decker)Public.
Le deuxième bureau des actes civils est compétent pour les actes de Luxembourg-Ville 4 (LU4, Maître Karine Reuter)Public, Luxembourg-Ville 5 (LU5, Maître Martine Schaeffer)Public, Luxembourg-Ville 7 (LU7, Maître Marc Loesch)Public, Luxembourg-Ville 9 (LU9, Maître Edouard Delosch)Public et Luxembourg-Eich (EI, Maître Elisabeth Reinard)Public.
La répartition ne couvre que les actes des notaires établis dans le canton de LuxembourgPublic. Ensemble, les deux listes comptent les neuf codes d'étude de Luxembourg-Ville, de LU1 à LU9, ainsi que les études de Bonnevoie, Niederanven, Hesperange-Howald et Eich — treize études au total. Un acte relevant d'un code d'étude attribué appartient au bureau nouvellement compétent à partir du 1er novembrePublic 2026Public ; les offices vérifient donc le code d'étude de chaque acte au regard des deux listes avant de le déposer.
La circulaire a été publiée le 19 octobre 2026, soit moins de deux semaines avant le basculement. Le fondement juridique est la Circulaire N° 791-4Public du 1er novembre 2026Public relative à l'organisation des bureaux d'exécution (service d'enregistrement et de recette)Public.
Adressez chaque acte notarié du canton de Luxembourg déposé à partir du 1er novembre 2026 au bureau des actes civils auquel son code d'étude est attribué.