LuxembourgAdministration des Contributions Directes
Deux SIS de plus sur la liste des dons déductibles pour 2026
Dons en espèces aux nouvelles co-labor2 S.C. SIS et Recklog SARL SIS déductibles (plancher 120 €, plafonds 20 % / 1 M€) ; les sociétés sortantes restent affichées avec leurs dates de fin.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Across industries
Les dons en espèces à deux sociétés d'impact sociétal supplémentaires sont désormais déductibles fiscalement : co-labor2 S.C. SIS et Recklog SARL SIS
Public, chacune affichée avec le millésime 2026 sur le relevé de l'administration fiscale des SIS agréées par le ministère du Travail
Public, l'année correspondant au premier exercice d'imposition au titre duquel les dons sont déductibles
Public. Seuls les dons en espèces aux SIS inscrites ouvrent droit à la déduction
Public, et uniquement lorsque le capital social de la société est constitué à 100 % de parts d'impact
Public. Les dons en nature n'ouvrent pas droit à la déduction pour les SIS bénéficiaires ; seuls les dons en espèces comptent. Une société demande l'agrément auprès du ministère du Travail, au moyen du formulaire de demande disponible sur Guichet.lu, avec des informations complémentaires sur le site de l'économie sociale et solidaire.
Les dons à une SIS inscrite sont déductibles en tant que dépenses spéciales dans les limites des articles 109 et 112 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
Public. Le total annuel des libéralités doit atteindre au moins 120 euros
Public, et la déduction annuelle ne peut dépasser 20 pour cent du total des revenus nets ni 1 000 000 d'euros
Public ; les montants dépassant ces plafonds sont reportés sur les deux années d'imposition suivantes dans les mêmes conditions. Pour les dons effectués en 2026, tout excédent est donc reporté sur les années d'imposition 2027 et 2028 dans les mêmes conditions. Les donateurs non résidents ne peuvent demander la déduction que dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette. Les mêmes conditions et limites de déduction s'appliquent en matière d'impôt commercial.
Le relevé encadre aussi l'autre versant de l'éligibilité : les sociétés qui perdent l'agrément restent affichées avec la date à partir de laquelle la déductibilité prend fin, comme 6zero1 SA SIS dont les dons ont cessé d'être acceptés le 20 août 2025. Les donateurs et leurs conseillers vérifient le relevé en vigueur avant de donner, car un don à une société dont l'agrément a été retiré n'ouvre plus droit à la déduction
Public.
Base légale : l'article 14 de la Loi du 12 décembre 2016 portant création de la société d'impact sociétal, modifiant l'article 112, alinéa 1er de la Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, appliqué à travers le relevé de l'Administration des contributions directes des SIS agréées.
Avant de donner à l'une de ces sociétés, ou de conseiller un donateur qui le fait, vérifiez son millésime 2026 sur le relevé SIS en vigueur et maintenez le total annuel des dons du donateur à 120 euros ou plus.
Sources
- Relevé des sociétés d’impact sociétal (SIS) agréées par le Ministère du Travail (MTE)
- Libéralités et dons
- Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 112/1 (2021.11.08) Dons fiscalement déductibles dans le chef du donateur en faveur des organismes reconnus d'utilité publique Précisions relatives à l'article 112 L.I.R.