À partir du 16 octobre 2026, la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales compte huit juridictions
Public : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Fédération de Russie, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges américaines et Vanuatu, suite à la communication C/2026/5413 au Journal officiel de l'UE du 16 octobre 2026. Panama et Viêt Nam, qui figuraient sur l'état précédent de la listePublic en vigueur depuis le 6 mars 2026 suite à la communication C/2026/1465, n'y figurent plus. Les huit juridictions conservées restent couvertes par les mesures défensives luxembourgeoises liées à l'annexe I.Public
La mesure défensive législative refuse aux contribuables luxembourgeois la déduction des intérêts ou redevances dus à une entité collective liée établie dans une juridiction inscrite. Elle s'applique aux organismes à caractère collectif visés à l'article 159 L.I.R. passibles de l'impôt sur les collectivitésPublic — collectivités résidentes et collectivités non résidentes pour leurs revenus indigènes visés à l'article 156 L.I.R. Les intérêts désignent les intérêts et arrérages de créances de toute nature ; les redevances désignent les rémunérations pour droits d'auteur, brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins, modèles, plans, formules ou procédés secrets et savoir-faire industriel, commercial ou scientifique. Les trois conditions doivent être réunies : le bénéficiaire effectif est un organisme à caractère collectif, il s'agit d'une entreprise liée au sens de l'article 56 L.I.R. et il est établi dans une juridiction figurant à l'annexe I.Public Lorsqu'elles sont réunies, le montant intégral n'est pas déductible.Public La seule exception est la preuve que l'opération répond à des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économiquePublic, appréciée au cas par cas, avec la possibilité de demander une décision anticipée. Les montants sont à indiquer dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités, modèle 500.
Le calendrier suit le mécanisme annuel de l'annexe I décrit dans la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 168/2 du 31 mai 2022. La règle s'applique depuis le 1er mars 2021.Public Pour chaque année suivante, les pays concernés sont ceux figurant sur la dernière version de l'annexe I publiée au Journal officiel de l'UE au 1er janvier de l'année considéréePublic, et la fin d'application pour une juridiction absente de cette référence de janvier prend effet à la date de publication de la version qui l'a retirée en premierPublic. Les intérêts et redevances dus à des entités collectives liées établies à Panama ou au Viêt Nam échappent donc à l'interdiction dès la prise d'effet du retrait du 16 octobre 2026, tandis que les flux vers les huit juridictions conservées restent non déductibles sauf preuve de motifs commerciaux valablesPublic.
Une mesure administrative distincte s'applique de manière indépendante. Les organismes à caractère collectif doivent indiquer dans leur déclaration s'ils ont eu des transactions avec des entreprises liées situées dans des juridictions de l'annexe IPublic, et tenir à disposition les totaux, le relevé des revenus et dépenses ainsi que le relevé des créances et dettes pour un contrôle renforcéPublic. La version déterminante est l'annexe I dans son état à la fin de l'exercice d'exploitation concerné.Public Elle s'applique depuis l'année d'imposition 2018.Public Les transactions avec des parties liées à Panama ou au Viêt Nam sortent de cette population de fin d'exercice pour les exercices clôturés après le retraitPublic, tandis que les transactions avec les huit juridictions conservées restent à déclarerPublic.
Les groupes luxembourgeois doivent rapprocher leurs flux d'intérêts et de redevances entre parties liées de la liste à huit noms pour les périodes à cheval sur le 16 octobre 2026, isoler les intérêts courus pour Panama et le Viêt Nam, conserver le dossier de substance commerciale lorsque la déduction est revendiquée, et ajuster le modèle 500 ainsi que l'information de fin d'exercice. Le fondement juridique est l'article 168, numéro 5 L.I.R. introduit par la loi du 10 février 2021Public, appliqué selon la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 168/2 du 31 mai 2022, par référence à l'annexe I dans les communications C/2026/5413 et C/2026/1465.
Rapprochez les flux d'intérêts et de redevances entre parties liées de la liste à huit juridictions pour les périodes à cheval sur le 16 octobre 2026 et ajustez le modèle 500 et l'information de fin d'exercice.
