Dossiers de détachés au Luxembourg : l'anglais est admis

Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs au Luxembourg peuvent désormais conserver le dossier documentaire de l'article L. 142-3 en anglaisPublic. La page Déclaration de détachement de salariés de Guichet exige que les documents conservés soient rédigés ou traduits en français, en allemand ou en anglaisPublic ; sa version précédente n'autorisait que le français ou l'allemandPublic.

Le dossier comprend la copie du contrat de prestation de services conclu avec le client, le donneur d'ordre, le sous-traitant ou leurs cocontractants, ainsi que tout contrat de mise à disposition ; l'original ou la copie du formulaire A1 ou, à défaut, la preuve de l'affiliation du salarié à la sécurité sociale couvrant l'ensemble du détachement ; la copie du contrat de travail ; les fiches de salaire accompagnées des preuves de paiement pour toute la durée du détachement ; les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier ; ainsi que la copie du titre de séjour de tout ressortissant de pays tiers détaché.

Les documents sont conservés pendant toute la durée du détachement, sur papier ou sous forme électronique, sur le lieu de travail du salarié détaché ou en tout lieu accessible à la personne de référence désignée dans le délai imparti, et sont présentés à l'Inspection du travail et des mines ou aux autres autorités compétentes sur demande.

Le détachement lui-même est déclaré à l'Inspection du travail et des mines via la plateforme électronique e-Détachement au plus tard dès le commencement des travaux ; aucune autorisation n'est délivrée, et la déclaration suffit à elle seule pour procéder au détachement. La déclaration désigne également la personne de référence, choisie librement et présente au Luxembourg pendant la prestation — par exemple un salarié, une fiduciaire ou un avocat — qui est l'interlocutrice de l'inspection et des autres autorités et n'assume aucune responsabilité juridique au titre de sa mission. Tout changement ultérieur de la personne de référence, du lieu de conservation des documents ou du logement du salarié est signalé à l'inspection par le même canal, et une prestation différente exige un nouveau contrat.

Les pages de questions-réponses de l'ITM sur la même obligation de conservation des documents énoncent la règle du français ou de l'allemandPublic. L'article L. 142-3 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, exige que les documents soient traduits en français ou en allemandPublic.

L'obligation de conservation des documents repose sur l'article L. 142-3 du Code du travailPublic.